Vertaling van "définitivement disposé avant " (Frans → Engels) :

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

Plus précisément, l’article 30 du protocole au traité d’adhésion relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005, dispose ce qui suit: «La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s’engage à fermer définitivement l’unité 3 et l’unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités».
In particular, Article 30 of the Protocol to the Accession Treaty concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria to the European Union, signed on 25 April 2005, states: "Bulgaria, having closed − in line with its commitments −definitively for subsequent decommissioning Unit 1 and Unit 2 of the Kozloduy Nuclear Power Plant before the year 2003, commits to the definitive closure of Unit 3 and Unit 4 of this plant in 2006 and to subsequent decommissioning of these units".

Toutefois, toute procédure de divorce dont il n'avait pas été définitivement disposé avant cette date devait être traitée en conformité de cette loi, comme si cette loi n'avait pas été abrogée. Le Sénat a prononcé son dernier jugement de divorce le 26 novembre 1969.
The Senate disposed of its last divorce case on November 26, 1969.