Traduction de «définitivement cette blessure historique afin » (Français → Anglais) :

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

La directive 76/763/CEE impose des prescriptions en ce qui concerne la conception et l’installation des sièges de convoyeur sur les tracteurs agricoles; il y a lieu de modifier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d’assurer une protection couvrant les risques de blessure des passagers, tels que décrits dans la directive 2006/42/CE, notamment en cas de renversement et en ce qui concerne l’ancrage de la ceinture de sécurité des sièges de convoyeur.
Directive 76/763/EEC imposes requirements with regard to the design and installation of passenger seats on agricultural tractors; it is appropriate to amend that Directive in order to increase this protection by including additional technical specifications providing protection covering the risks of passenger injury as described in Directive 2006/42/EC, in particular regarding roll-over and seatbelt anchorage for passenger seats.

Afin de remédier à cette faiblesse, qui compromet gravement la protection juridictionnelle effective des soumissionnaires concernés, c’est-à-dire les soumissionnaires qui n’ont pas encore été définitivement exclus, il y a lieu de prévoir un délai de suspension minimal, pendant lequel la conclusion du contrat concerné est suspendue, que celle-ci intervienne ou non au moment de la signature du contrat.
In order to remedy this weakness, which is a serious obstacle to effective judicial protection for the tenderers concerned, namely those tenderers who have not yet been definitively excluded, it is necessary to provide for a minimum standstill period during which the conclusion of the contract in question is suspended, irrespective of whether conclusion occurs at the time of signature of the contract or not.

Nous souhaitons que la Commission puisse représenter cette mesure d’application assortie des résultats de cette étude d’impact ainsi demandée devant notre commission le 10 septembre prochain, afin que notre Parlement puisse, lors de sa session de septembre, valider ou non définitivement l’application de cette norme en droit européen.
We should like it if the Commission could resubmit this implementing measure, accompanied by the results of this impact study thus requested, before our Committee on 10 September, so that our Parliament might definitively validate or otherwise the application of this standard in European law.

Il convient donc d’adopter un règlement séparé afin d’établir un système d'identification spécial pour les animaux reconnus par l’autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»).
It is therefore appropriate to adopt a separate Regulation to establish a special identification system for animals recognised by the competent authority as being kept for cultural and historical purposes (‘the animals’) on premises approved for that purpose by that authority (‘the premises’).

Cela est sans doute plus complexe que de démolir des bateaux, mais il faudra se pencher plus en détail sur cette question dans le cadre de la réforme historique de la PCP et maintenir temporairement, au moins jusqu'à l'année 2006, la politique actuelle d'aide, de solidarité et de cohésion économique et sociale décidée à Berlin. Il faudra profiter de cette réforme et de la future révision des Fonds structurels pour mettre définitivement en place, par des moyens autres que les mesures radicales et irréversibles proposées dans le présent document par la Commission, une PCP plus réaliste, plus conforme aux attentes du secteur et des États, et donc plus crédible, moins coûteuse aussi, plus logique et, en définitive, plus acceptable par tous.
This is undoubtedly more complicated than scrapping vessels, but more thought needs to be given to the subject in the context of this historic reform of the CFP, whilst maintaining for the time being, until 2006 at least, the present policy of aid, solidarity and economic and social cohesion agreed on in Berlin, and exploiting this reform and the future revision of the Structural Funds, to achieve, once and for all and by means other than the radical and irreversible ones advocated by the Commission in this proposal, a more realistic CFP, more acceptable to the fishing sector and the countries involved, hence more credible and less expensive, ultimately more logical and hence more acceptable to everybody.

C’est de cela qu’il s’agit, et dans cette mesure, nous devons apporter de légères corrections à ce que la Commission avait initialement proposé dans sa directive de modification, afin que les systèmes en vigueur dans les différents États membres soient, d’une part, harmonisés dans leurs objectifs, mais restent d’autre part compatibles avec leurs structures historiques.
That is what is at stake, and, that being so, we must correct some of what the Commission originally proposed in its amending directive in order, on the one hand, that the objectives of the different systems in the Member States should be standardised, and, on the other, that their home-grown structures should remain compatible to some small degree.

1. considère la préparation de l'élargissement comme une priorité absolue en 2003; invite la Commission à optimiser cette préparation afin de relever ce défi politique et historique dans les meilleurs conditions de solidarité financière et de valeur ajoutée historique et politique que représentent les pays candidats; est toutefois préoccupé par la nécessité de financer les préparatifs de l'élargissement dans le cadre du plafond de la rubrique 5 alors que celui-ci est actuellement prévu pour les dépenses d'administration des quinze États membres; est prêt à évaluer toutes les possibilités d'économies, de coopération interinstitutionnelle et de rationalisation, en ce compris l'ensemble des moyens budgétaires prévus par l'accord interinstitutionnel, ainsi qu'une augmentation des crédits du budget; invite la Commission à évaluer, pour le 30 juin 2002, l'incidence budgétaire des éventuels doubles emplois en matière d'effectifs et de structures, notamment parce que l'élargissement étendra la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes;
1. Regards preparations for enlargement as a top priority for 2003; asks the Commission to optimise the preparation of enlargement in order to face this historical political challenge in the best conditions of financial solidarity and historical and political added value represented by the candidate countries; nevertheless is concerned about the necessity to finance the preparatory work linked to enlargement within the ceiling of heading 5 currently foreseen for the administrative expenditure of fifteen Member States; is ready to evaluate all the possibilities of savings, interinstitutional co-operation and rationalisation, including all the means provided by the IIA; and the increase of appropriations of the budget; calls on the Commission to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication by 30 June 2002, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies;

Si tous les membres du Conseil avaient fait aussi intensément pression que les députés de ce Parlement depuis des années sur les gouvernements macédoniens successifs, afin de mettre définitivement fin à l'inégalité de traitement des citoyens albanais en Macédoine, nous ne serions pas confrontés à cette colère et aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui.
If all of the Members of the Council had worked as intensively as Members of this Parliament have for years to put pressure on all Macedonian governments finally to put an end to the discrimination of the Albanian citizens of that country, then we would not be facing the difficulties and problems which we are now.

(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.