Traduction de «définitions seraient modifiées » (Français → Anglais) :

Si la définition de mariage est assez bonne pour l'inscrire dans le préambule du projet de loi C-23, pourquoi ne l'est-elle pas assez pour toutes ces lois qui seraient modifiées?
If this definition of marriage is good enough to put in the preamble of Bill C-23, why is it not good enough for all the statutes it changes?

Si ce projet de loi était adopté, 53 définitions, à l'intérieur des lois canadiennes, seraient modifiées pour y voir inscrire une définition homosexiste de l'union conjugale (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
This bill would ensure that 53 definitions in Canadian legislation are amended so as to include homosexual relationships in the definition of conjugal relationship (Motions deemed adopted, bill read the first time and ordered to be printed.)

Plusieurs définitions seraient modifiées ou ajoutées.
A number of definitions would be amended or added.

Aux termes de l'article 133 du projet de loi C-38, les définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches seraient modifiées pour ne permettre au ministre de nous autoriser la pêche qu'à des fins de consommation personnelle, de subsistance ou à des fins sociales ou cérémoniales.
Section 133 of Bill C-38 provides an amendment to the Fisheries Act by adding to subsection 2(1), where Aboriginal fishery is newly defined. This proposed definition will limit the minister to only authorize Aboriginal fisheries conducted for the purposes of using fish as food or subsistence and for social and ceremonial purposes.

Autrement dit, dans la mesure où les retransmissions par Internet demeurent licites en raison de l’ordonnance d’exemption de 1999 et où cette ordonnance est toujours en vigueur, dans sa forme initiale ou modifiée de « temps à autre », elles seraient exclues du régime de licence obligatoire étant donné qu’elles seraient exclues de la définition de « retransmetteur » énoncée au paragraphe 2(1) du projet de loi.
Stated differently, for so long as Internet retransmissions are lawful by reason of the 1999 Exemption Order and this order remains in place – whether in its original form or “as amended from time to time” – such retransmissions would not qualify for the compulsory licence since they would be excluded from the definition of “retransmitter” in clause 2(1) of the bill.