Vertaling van "définition sera traitée " (Frans → Engels) :

Mme Theresa Harvey: La définition sera traitée dans les dispositions réglementaires, mais le concept de véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant est un concept qui fait appel à une séparation permanente du parent biologique.
Ms. Theresa Harvey: The definition would be dealt with through regulatory provisions, but the concept of a genuine parent-child relationship is one that would require a permanent severance of the relationship with the biological parent.

Selon l’article 162, toutefois, la demande de réhabilitation qui est présentée à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C‑10, sera traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
Under clause 162, however, an application for a pardon that is made on or after the day on which Bill C-23A came into force and before the new provisions of Bill C-10 come into force shall be dealt with in accordance with the Criminal Records Act as it read when the Board received the application, if it has not been finally disposed of.

En vertu du projet de loi, toute demande qui aura fait l'objet d'une décision de sélection avant le 11 février 2014 sera traitée jusqu'à une décision définitive.
Under the proposed legislation any applications that have a selection decision prior to February 11, 2014, will proceed to a final decision.

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

Dans un avis qui sera examiné lors de la session plénière des 24 et 25 janvier du Comité économique et social européen (CES), celui-ci se déclare satisfait de ce que la Commission, dans une proposition de modification de la directive 76/207 /CEE du Conseil relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès à l'emploi, insiste particulièrement sur l'importance du fait que pour la première fois, la question de la définition du harcèlement sexuel soit maintenant traitée sous forme de directive.
In an opinion adopted by the EU Economic and Social Committee (ESC) on 25 January the ESC expresses satisfaction that the Commission, in a proposal amending Council Directive 76/207/EEC on equal treatment for men and women in the workplace, particularly stresses how important it is that the definition of sexual harassment is now, for the first time, being given directive form.