Vertaling van "loi c‑10 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il sera important de voir si le Sénat fera le travail qu'il devrait faire lorsque le projet de loi C-10 sera devant lui, surtout quand on sait que le ministre de la Sécurité publique admet lui-même ce qu'on savait tous, soit qu'il y avait un problème, entre autres au niveau de certaines clauses sur le terrorisme.
In my opinion, it is going to be important to see if the Senate does the job that it should do when it deals with Bill C-10, particularly since the Minister of Public Safety himself now recognizes what we all knew, namely that there is a problem, including with certain clauses on terrorism.

J'appuie vos propos et votre recommandation, mais il me semble que votre recommandation.Je crois comprendre qu'en fait, cela suppose que le projet de loi C-10 sera adopté, et que puisqu'il le sera, nous devrions ajouter un amendement, comme vous le proposez, ce qui est correct.
I agree with that statement and your proposal. But it appears to me that your proposal.I understand that it presupposes, in effect, that Bill C-10 is going to be adopted, and, since it's going to be adopted, we should have an amendment as you have suggested.

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;
10. Recalls that SMEs generate more than half of EU's GDP, representing 99% of all EU undertakings, providing two thirds of all jobs in the EU and thus comprising the biggest sector of EU economy; highlights that the Lisbon objectives can only be achieved through a targeted and well-resourced SME policy that addresses financing, regulation and support for increased entrepreneurship and participation by SMEs in the spheres of research, innovation, technologies and public procurement; considers the planned Small Business Act a very important instrument in supporting SMEs and believes that this will require an appropriate increase in resources;

Ce livre, qui a été publié par Mondadori (un des éditeurs les plus importants en Italie), conjointement avec FREE (Foundation for Research on European Economy), et est paru en tant que supplément au magazine hebdomadaire Panorama n° 7, le 10 février 2006, serait diffamatoire à l'égard de Hera, qui a demandé au tribunal de condamner les défendeurs, solidairement, à indemniser tous les dommages matériels et moraux causés, en sus du dommage également prévu à l'article 12 de la loi n° 47/1949, au moyen du versement de 550 000 euros, majoré de tout intérêt et d'une réévaluation de cette somme prévus par la loi, ainsi qu'à publier à leurs frais le jugement ou un extrait de celui-ci dans les quotidiens Voce di Rimini et Corriere della Sera, ainsi que dans le magazine Panorama.
That book - which had been published by Mondadori (one of the most important Italian publishing companies) together with FREE (Foundation for Research on European Economy) and had been issued as a supplement to the Panorama weekly magazine issue No. 7, of 10 February 2006 - was allegedly defamatory of Hera, which asked the court to order to the defendants, jointly, to compensate for all the material and moral damage caused, in addition to the further damage for which provision is made of Article 12 of Law No 47/1949, by making a payment of EUR 550 000, plus any legally defined interests and revaluation of the sum, in addition to publishing at their expense the judgment or an extract thereof in the Voce di Rimini and Corriere della Sera newspapers and Panorama magazine.

Nous avons confiance que le projet de loi C-10 sera mis en oeuvre conformément à l'esprit qui nous a animés à titre de membres du comité et que les assurances que nous recevons guideront l'orientation du projet de loi.
We trust Bill C-10 will be implemented in the spirit in which we worked as a committee and that the assurances we receive will guide the direction of the bill.

En Espagne, l'article 5, point c de la loi n° 11/1997 prévoit que la quantité totale de déchets d'emballages sera réduite d'au moins 10% en poids.
In Spain, Article 5(c) of Law 11/1997 provides that the total quantity of packaging waste arising shall be reduced by at least 10% by weight.

Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

Lorsque le projet de loi C-10 sera adopté — et je pense qu'il le sera —, voici ce qu'il dira, en substance: «Voici les règles et les étapes qu'il convient de suivre avant de constituer une aire marine de conservation».
When Bill C-10 passes, and I think it will, it says, in effect, ``Here are the rules and the steps we must take in order for a marine conservation area to be established'.

Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-26, lorsque le débat du projet de loi C-10 sera complété aujourd'hui, la Chambre reviendra à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-26, pourvu que, à 18 h 30, le projet de loi C-26 soit jugé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding the decision taken by this House earlier today with respect to the third reading of Bill C-26, when debate on Bill C-10 is completed this day, the House shall revert to consideration of the third reading stage of Bill C-26, provided that, at 6.30 p.m. today, Bill C-26 shall be deemed to have been read a third time and passed.