Vertaling van "définition du privilège aux domaines innombrables auxquels " (Frans → Engels) :

Le 6PAE définit quatre domaines prioritaires auxquels il conviendra d'accorder une attention particulière au cours des dix prochaines années: le changement climatique, la nature et la biodiversité, la santé et la qualité de vie et la gestion des ressources naturelles et des déchets.
The 6EAP identifies four priority areas on which particular attention needs to be focused over the next ten years: climate change, nature and bio-diversity, health and quality of life and management of natural resources and wastes.

J. considérant qu'il est fréquent que les pays en développement, précisément en raison du manque de gouvernance dans le domaine fiscal, ne disposent pas de la légitimité ou de l'autorité nécessaire pour taxer leurs citoyens; que, dans la définition de sa politique de gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne doit tenir compte des problèmes particuliers auxquels se heurtent les pays en développement et qu'elle doit les aider à surmonter ces problèmes,
J. whereas developing countries frequently do not have the legitimacy or authority to tax their own citizens, precisely because of poor tax governance; whereas in formulating its tax governance policy, the EU must take into account the specific problems faced by developing countries and provide support to overcome them,

5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en tenant aussi compte des responsabilités des propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités régionales et locales devraient être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans de protection du sol;
5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

9. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite instamment les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols, à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en responsabilisant également les propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités décentralisées doivent être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans liés à la protection du sol;
9. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite instamment les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols, à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en responsabilisant également les propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités décentralisées doivent être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans liés à la protection du sol;
5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

(2) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht (5), a invité la Commission à mettre en place un réseau transfrontalier qui formulerait des définitions, exploitables dans la pratique, concernant les maladies auxquelles s'applique la règle de la déclaration obligatoire, qui recueillerait, tiendrait à jour, analyserait et diffuserait les données des États membres relatives auxdites maladies et qui coopérerait dans ces domaines avec les organes nationaux et internationaux;
(2) Whereas the European Parliament, in its resolution on public health policy after Maastricht (5), invited the Commission to set up a transfrontier network to devise working definitions of notifiable diseases, to collect, update, analyse and disseminate Member States data on such diseases and to work with national and international agencies on these matters;

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),
Whereas it is necessary to amend Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 1 of the Council of 25 March 1969 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on Privileges and Immunities of the Communities apply, in order to take account of Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2630/72 2 introducing special measures applicable to the recruitment of officials of the European Communities in consequence of the accession of new Member States, and for the termination of service of officials of those Communities;