Vertaling van "définissait ce qu’être " (Frans → Engels) :

Ainsi, la Commission définissait, dès 2003, les petites et moyennes entreprises (PME) à l'échelon européen.
Thus, in 2003 the Commission drew up a definition of small and medium-sized enterprises (SMEs) at European level.

La directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux définissait le blanchiment de capitaux en termes d'infractions liées au trafic de stupéfiants et n'imposait d'obligations qu'au secteur financier.
Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering defined money laundering in terms of drugs offences and imposed obligations solely on the financial sector.

La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.
The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.

Simultanément, l'Union européenne définissait les critères de Copenhague pour l'adhésion à l'UE de futurs États membres.
At the same time, the European Union agreed the Copenhagen criteria for the entry of future Member States into the EU.

Cette proposition définissait les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre à l'horizon 2015.
This proposal set out policy orientations and objectives for the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum until 2015.

Sur le plan de la prévalence, ce programme définissait une maladie rare comme une maladie ne touchant pas plus de cinq personnes sur 10 000 dans l'Union.
This programme defined the prevalence for a rare disease as affecting no more than 5 per 10 000 persons in the EU.

En collaboration avec un comité composé des représentants des États membres, la Commission définissait le plan de travail et le budget annuels, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme.
The Commission worked together with a committee of representatives of Member States to draw up the annual work plan and budget, as well as all other measures necessary for the implementation of the programme.

Le cadre réglementaire établi en 1998 à l'occasion de la libéralisation totale du marché des télécommunications dans la Communauté définissait la portée minimale des obligations de service universel et arrêtait des règles pour le calcul de leur coût et leur financement.
The regulatory framework established for the full liberalisation of the telecommunications market in 1998 in the Community defined the minimum scope of universal service obligations and established rules for its costing and financing.

Nous pensons que le nouveau système constitue une amélioration par rapport à l’ancien système qui se définissait plus ou moins comme un système de paiements différentiels.
We find the new system better than the old system, which was more or less a system of deficiency payments.