Traduction de «définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement » (Français → Anglais) :

Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques.
"Terrorist acts" are defined as intentional acts that may seriously damage a country or an international organisation by intimidating a population, exerting undue compulsion of various types or by destabilising or destroying its fundamental political, constitutional, economic or social structures.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels suivants, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils sont commis dans l’un des buts énumérés au paragraphe 2:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts, as defined as offences under national law, which, given their nature or context, may seriously damage a country or an international organisation, are defined as terrorist offences where committed with one of the aims listed in paragraph 2:

7. souligne la nécessité que l'assainissement budgétaire s'accompagne d'objectifs macroéconomiques à long terme clairement définis, y compris ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le chômage et la pauvreté, l'amélioration de la compétitivité générale ainsi que l'investissement dans les infrastructures et dans une société de la connaissance; relève que les restrictions budgétaires qui, dans une perspective de court terme, peuvent remplir l'objectif de rétablir la discipline budgétaire, peuvent, si elles sont imposées sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et nuire gravement à l'économie sur le long terme;
7. Stresses that fiscal consolidation needs to be accompanied by clearly defined long-term macroeconomic targets, including those identified by the Europe 2020 strategy, especially with regard to the fight against unemployment and poverty, increase in overall competitiveness, as well as investment in infrastructure and a knowledge based-economy; notes that budgetary restrictions which, from a short-term perspective can fulfil the goal of restoring budgetary discipline, can, if imposed without a well-defined strategy, undermine growth prospects, reduce competitiveness and seriously harm the economy in the long run;

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

1. Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes de l’Union directement applicables pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu du droit de l’Union directement applicable, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives définies dans le droit de l'Union et conformément au droit administratif procédural national.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligibly, breach a requirement under directly applicable Union acts in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be available to competent authorities under directly applicable Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions as defined in Union law and in accordance with national administrative procedural law.

Actes de terrorisme: actes intentionnels qui peuvent gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale et qui correspondent à une infraction dans le droit national.
Terrorist acts: intentional actions which may seriously damage a country or international organisation and which are considered an offence under national law.