Traduction de «administratives définies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

article défini postposé
postponed definite article | postfixed definite article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CRU à compter du 1 janvier 2015, il est nécessaire que ses modalités de financement soient définies dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 1 janvier 2015; qu'ainsi, le CRU pourrait régler ses premières dépenses administratives (rémunération du personnel, infrastructures, dépenses administratives et opérationnelles) grâce à des ressources propres;
G. whereas, in order for the Board to be functioning smoothly by 1 January 2015, the latter will need to have its funding arrangements in place as soon as possible, and in any event before 1 January 2015, thus allowing it to cover the first administrative expenditures (staff remuneration, infrastructure, administrative and operational expenses) from own resources;

M. Rudin : Comme je l'ai dit, je crains que de préciser la définition dans ce texte de loi ait pour effet d'en amoindrir la clarté dans d'autres textes de loi, car nous aurions maintenant deux situations : dans un cas, on préciserait que le terme « administration » couvre les administrations des provinces et des États étrangers, alors qu'ailleurs, on ne préciserait rien, ce qui pourrait susciter en cour la question de savoir ce que signifie au juste le terme « administration », puisqu'il n'est pas défini.
Mr. Rudin: As I said, my concern would be that by clarifying in the statute the definition of this term, which is used elsewhere, it would undermine the clarity of its usage elsewhere because now we would have two situations, one in which " jurisdiction'' is defined to mean " interprovincial and international'' and one in which it is not and opens the possibility in some unrelated issue for the court to say, " What do they mean by jurisdiction here? It is not defined'. '

Les sanctions administratives et autres mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.
Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or other administrative measure, publication of sanctions or other administrative measures, key penalising powers and levels of administrative fines.

6. invite la Commission à garantir le droit à une bonne administration en s'appuyant sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, le droit à une bonne administration étant entendu comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, tel que défini à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les limites générales exposées à l'article 51 de ladite Charte;
6. Calls on the Commission to guarantee the right to good administration by an open, efficient and independent European administration, with the right to good administration, as defined by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights and subject to the general restrictions of Article 51 thereof, being understood as every person’s right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time;

Il y a eu, à mon avis, une attitude de la part du gouvernement qui ne tient pas compte des réalités de l'administration publique, où on démotive l'administration publique, où on abolit certains organismes sans avoir de plan, sans avoir défini les objectifs que l'on a et la justification des décisions qu'on a prises.
In my opinion, the government's approach does not take into account the realities of the public service. The government is demotivating the public service, abolishing some organizations without a plan, without setting objectives or justifying its decisions.

Plus précisément, compte tenu des risques juridiques et financiers des régimes à prestations définies, les employeurs qui réaliseront, à leurs yeux, des économies supplémentaires avec les frais d'administration des RPAC puisque ce sont les employés qui les paieront.En réalité, je crois que cette loi incite fortement les employeurs à convertir leurs régimes de retraite existants, qu'il s'agissent des régimes à cotisations définies ou à prestations définies, voire des REER, en RPAC.
Specifically, when we consider the legal and financial risks associated with defined benefit pensions, employers who will receive, as they see it, additional savings in the PRPP administration fees because they'll be paid by the employee.In effect, I believe this legislation has created a powerful incentive for employers to potentially want to shift their existing pension plans, whether they be defined contributions, defined benefit, or even group RRSPs, to PRPPs.

Pour toutes ces raisons, nous, qui représentons les administrations de transport de banlieue de Vancouver, de Toronto et de Montréal, demandons à l'honorable comité de modifier les dispositions du projet de loi C-33 pour exempter les administrations de transport de banlieue, déjà reconnues et définies au niveau fédéral, de la portée et de l'application dudit projet de loi, plus particulièrement en excluant les administrations de transport de banlieue des nouvelles définitions de « compagnie » et « compagnie de chemin de fer locale » et en exemptant ces administrations de l'obligation d'obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer fédéral.
For all these reasons, we, the urban transit authorities of Vancouver, Toronto, and Montreal, ask this honourable committee to amend the provisions in Bill C-33 to exempt urban transit authorities, already recognized and federally defined, from the scope and application of the bill. In particular, exempt UTAs from the newly defined terms " company" and " local railway company" and from the requirement to apply and qualify for a federal railway operating certificate.

9. invite la Commission à intensifier ses efforts visant à éliminer les entraves administratives superflues qui rendent difficile l'accès au marché intérieur, à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment en garantissant l'accomplissement de progrès dans les treize domaines prioritaires définis dans le plan d'action de la Commission pour la réduction des charges administratives, et en mettant en œuvre le second train de mesures "accélérées" visant à éliminer les entraves administratives;
9. Calls on the Commission to step up its efforts to eliminate unnecessary administrative barriers that make access to the internal market difficult, to simplify and to improve the regulatory environment and to reduce the administrative burden on enterprises, inter alia by ensuring that progress is made on the 13 priority areas set out in the Commission's action plan to reduce the administrative burden and by implementing the second package of 'fast track' measures for removing administrative barriers;

Pour chacun des quatre piliers définis dans le Livre blanc original sur la réforme , la Commission a maintenant créé, sur la base d’une structure administrative et de planification politique solide, renforcée par une nouvelle politique des ressources humaines, une culture administrative axée sur le service et l’efficacité et sur des systèmes de gestion, de contrôle et d’audit financiers éprouvés.
On each of the four pillars identified in the original reform White paper , the Commission has now built on a strong administrative and policy-planning structure, strengthened by a new human resources policy, an administrative culture of service and efficiency, as well as solid and accountable financial management, control and audit systems.