Traduction de «l’union directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Direction générale de l'Union européenne, de l'Europe du Nord et de l'Ouest
European Union, North and West Europe Bureau

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Comité national Union - Direction de l'habillement
National Joint Union/Management Clothing Committee

Direction de l'Union européenne
European Union Division

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges
trade market | trading market | barter exchange | direct market trade

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

force de l'Union européenne | force militaire de l'Union européenne | force placée sous la direction de l'Union européenne | EUFOR [Abbr.]
EU-led force | European Union Force | European Union-led Forces | EUFOR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles financières de l'Union (directive 2004/109/CE ou directive «Transparence») prévoient que les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l'Union publient certaines informations financières, telles que des rapports financiers annuels.
EU financial rules (Transparency Directive, 2004/109/EC) require companies listed on EU regulated markets to publish certain financial information, such as annual financial reports.

Ce manuel traitera de la question des mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers dans le contexte de la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) et non entre deux ressortissants de pays tiers dans le contexte de la directive 2003/86/CE.
This handbook will address the issue of marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of the free movement of EU citizens (Directive 2004/38/EC) and not between two non-EU nationals in the context of Directive 2003/86/EC.

Il s'agira en particulier de l'assurance, pour le demandeur d'asile, d'être correctement logé et de voir sa demande traitée dans les délais prévus, conformément aux normes fixées par le droit de l'Union (directive relative aux conditions d'accueil et directive relative aux procédures d'asile).
This means in particular assurances that the applicant will be suitably accommodated and that his or her asylum request will be processed in a timely manner in accordance with the standards set by EU law (Reception Conditions Directive and the Procedures Directive).

communication, par l'entreprise mère dans l'Union, directement à l'autorité de résolution au niveau du groupe des informations demandées au point b) du présent paragraphe, en application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
submission of the information requested in point (b) of this paragraph by the Union parent undertaking directly to the group-level resolution authority in accordance with Article 13(1) of Directive 2014/59/EU.

Certaines dispositions de la proposition relative au MRU sont étroitement inspirées de celles de la directive [ ]; en effet, les actions du CRU et celles de la Commission doivent être fondées sur une législation de l'Union directement applicable.
The SRM proposal integrates certain provisions which are parallel to Directive [ ], as the Resolution Board and the Commission must base their actions on directly applicable Union law.

Ces recommandations sont ensuite transformées en droit de l’Union directement applicable dans l’Union européenne.
These recommendations are subsequently transformed into EU law applicable directly in the European Union.

La législation de l'Union (directive 92/85/CEE) accorde à toutes les femmes de l'Union européenne le droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines et les protège contre un licenciement lié à leur grossesse.
Under EU legislation (Directive 92/85/EEC), all women in the EU have the right to at least 14 weeks maternity leave and to protection from dismissal for being pregnant.

Le droit de l'Union (directive 2010/18/UE) prévoit des prescriptions minimales sur le congé parental, sur la base d'un accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens (BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES).
EU law (Directive 2010/18/EU) sets out minimum requirements on parental leave, based on a framework agreement concluded by the European Social Partners (Business Europe, UEAPME, CEEP and ETUC).

Alors que la législation de l’UE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise les États membres à restreindre l’accès à l’assistance sociale, la réglementation de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale n’autorise pas les États membres à restreindre le droit aux prestations de sécurité sociale des citoyens de l’UE qui sont des travailleurs, des membres de la famille des travailleurs ou des personnes résidant habituellement sur leur territoire.
Whereas EU law on the free movement of Union citizens (Directive 2004/38/EC) does allow Member States to restrict access to social assistance, EU rules on coordination of social security do not allow for restrictions on social security benefits in the case of EU nationals that are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question.

La directive de l’UE sur la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise uniquement les restrictions d’accès à l’assistance sociale mais ne peut pas limiter l’accès aux prestations de sécurité sociale (y compris les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif).
The EU directive on the free movement of EU citizens (Directive 2004/38/EC) allows for restrictions of access to social assistance only, but it cannot restrict the access to social security benefits (including special non-contributory cash benefits).