Traduction de «définies en conséquence soient appliqués » (Français → Anglais) :

C’est la raison pour laquelle notre Union doit veiller à ce que ces tests de résistance et les normes de sécurité nucléaire qui seront définies en conséquence soient appliqués non seulement dans l’Union mais également dans les centrales nucléaires déjà construites ou encore à l’état de projet dans les pays voisins de l’Europe.
That is why our Union must ensure that these stress tests and the nuclear safety standards that will be defined as a result be applied not only in the EU but also in respect of nuclear power stations already built or still in the planning stage in Europe’s neighbouring countries.

Aussi notre comité fera-t-il savoir, dans l'une de ses recommandations, qu'un programme d'éducation du public s'impose si l'on veut que cette loi et, par conséquent, le règlement y afférent, soient appliqués.
I can indicate to you that one of the recommendations from our committee will be that a public education program is essential to make this legislation and, therefore, these regulations work.

La «facilitation» continue d'être définie de façon à créer des conditions permettant de punir à titre de terroristes des innocents agissant sans intention criminelle, et la clause d'interprétation ne donne rien de plus qu'un faux sentiment de sécurité aux collectivités vulnérables, car elle ne fait rien pour que les pouvoirs conférés dans le projet de loi soient définis et appliqués conformément à la règle de droit et à la Charte.
The definition of " facilitation" continues to create conditions where innocent people, acting without any criminal intent, can be punished as terrorists and the interpretive clause provides nothing more than a false sense of security to vulnerable communities because it does nothing to ensure that the bill's powers are crafted and applied under the rule of law and the Charter.

17. souligne que la participation active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une croissance économique durable; demande que soient définies, par conséquent, des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en matière de développement et de changement climatique;
17. Emphasises that the active participation of all countries in tackling the climate challenge will only come about if developing countries and emerging economies can maintain sustainable economic growth; calls, therefore, for more truly integrated policy responses to development and climate challenges;

13. souligne que la participation active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une croissance économique durable; demande que soient définies, par conséquent, des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en matière de développement et de changement climatique;
13. Emphasises that the active participation of all countries in tackling the climate challenge will only come about if developing countries and emerging economies can maintain sustainable economic growth; calls, therefore, for more truly integrated policy responses to development and climate challenges;

Il nous faut des objectifs concrets, et non des déclarations fumeuses. Dans quels domaines, et pour quelle date, voulons-nous être numéro un ? Qui doit atteindre quel objectif partiel et pour quelle date, pour que les objectifs européens définis en commun puissent être atteints ? Le sommet de printemps devrait faire en sorte que les objectifs de Lisbonne soient appliqués aux différents pays et que ces objectifs soient repris dans chaque déclaration gouvernementale et dans chaque convention de travail des différents gouvernements.
Who has to achieve what subsidiary goal and by when so that the jointly determined European objectives might be fulfilled? What the Spring Summit should do is specify how the Lisbon objectives are to be broken down country by country, and have these objectives incorporated in every statement made by governments and every labour convention entered into by them.

Par conséquent, la Commission propose que les États membres qui appliquent une charge d'accises effective d'au moins 100 euros par 1000 cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée ne soient pas tenus de respecter la règle des 57 %, de manière à garantir que ces États membres où les prix sont plus élevés ne soient pas obligés d'accroître continuellement leur taux d'accise pour respecter cette règle.
Therefore, the Commission proposes that Member States applying an effective excise charge of at least €100 per 1000 cigarettes for the price category most in demand should not have to apply the 57% rule, so as to ensure that those high-price Member States are not obliged to increase continuously their excise rates to meet the 57 % rule.

La première est: la Loi sur les pêches s'applique-t-elle aux organisations autochtones telles que définies dans le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, de sorte qu'un permis de pêche puisse être délivré à une bande indienne, un conseil de bande indienne, un conseil de tribu et à toute autre association qui représente une collectivité territoriale autochtone, et que ces organisations soient assujetties aux conséquences pénales découlant d'une contravention des conditions de tels permis de pêche?
First, is the Fisheries Act binding on Aboriginal organizations as this term is defined in the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, so that fishing licences may be issued to an Indian Band, an Indian Band Council, a Tribal Council and any organization that represents a territorially-based Aboriginal organization so that these organizations may be subjected to penal consequences for failing to respect the conditions of such fishing licences?

Il est important de comprendre que cela s'applique aux « conséquences fiscales », un terme défini, et aux « avantages fiscaux », un terme défini, qui sont exprimés de la seule façon qu'ils puissent l'être dans le seul texte législatif en vertu duquel des assujettissements à l'impôt sont déterminés, soit la Loi de l'impôt sur le revenu.
It is important to appreciate that it applies to ``tax consequences,'' a defined term, and ``tax benefits,'' a defined term, which are expressed as they only can be with respect to the only enactment under which tax liabilities are determined, namely the Income Tax Act.