Vertaling van "défini serait valide " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où ma théorie se tient, la Cour suprême, si on le lui demande, déterminerait qu'un régime d'union civile pleinement défini serait valide; c'est ce que laisse croire son refus de répondre à la question quatre.
To the extent that my theory is right, if asked, the Supreme Court would find a fully fleshed out regime of civil union to be valid, which they hinted at by refusing, in the terms in which they did so, to answer question four.

En fait, dans son arrêt, la cour a entrouvert une porte, ce qui pourrait donner lieu à des litiges et à des arguments sur la question de savoir si une disposition de déclaration d'objet, comme l'article 36.2, serait suffisante et serait jugée valide au regard du droit relatif au secret professionnel de l'avocat au Canada, tel qu'il a été défini par les tribunaux.
In fact, the court, in its decision, has left the door open and invited litigation and argument on whether or not a purpose clause like section 36.2 would be sufficient and would pass scrutiny with respect to the law of solicitor-client privilege in Canada, as decided by the court.

En conséquence, la Commission a étudié la possibilité de créer une structure appropriée au niveau européen dont la tâche principale serait la coordination des activités de validation des méthodes alternatives autrement dit, un Centre européen qui satisferait les besoins dans ce domaine, tels qu'ils ont été définis aussi bien par le Conseil et le Parlement européen, que par la Commission.
The Commission has therefore examined the possibility of establishing an appropriate European body primarily to coordinate the validation of alternative methods, a European Centre to cater for the needs identified in this area by the Council, the European Parliament and the Commission.