Traduction de «déficit excessif seront tenus » (Français → Anglais) :

Le délai fixé pour la correction du déficit excessif, y compris les nouvelles trajectoires budgétaires, seront précisés dans une recommandation au Conseil, mettant en demeure ces États membres de prendre des mesures, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité.
The deadline to correct the excessive deficit, including the new fiscal paths, will be specified in a recommendation to the Council giving notice to these Member States to act, under Article 126(9) of the Treaty.

Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.

Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in relevant Council opinions on its Stability or Convergence Programme.

À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
As a benchmark, countries in excessive deficit will be required to achieve an annual minimum fiscal effort in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Au sujet de la décision d’abroger ou pas la procédure de déficit excessif en Pologne, ces coûts seront pris en compte, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à condition que le déficit ait diminué de manière substantielle et continue et qu’il soit parvenu à un niveau qui s’approche de la valeur de référence.
When it comes to the decision on abrogating or not the excessive deficit procedure in Poland, these costs will be considered subject to the conditions of the Stability and Growth Pact, i.e. provided that the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value.

Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs.
According to Article 104 of the Treaty Member States shall avoid excessive government deficits.

(3) considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'article 104 C paragraphe 1 du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni s'il ne passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4 du traité, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni;
(3) Whereas in stage three of Economic and Monetary Union (EMU) the Member States are, according to Article 104c of the Treaty, under a clear Treaty obligation to avoid excessive general government deficits; whereas under Article 5 of Protocol (No 11) on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Treaty, Article 104c(1) does not apply to the United Kingdom unless it moves to the third stage; whereas the obligation under Article 109e(4) to endeavour to avoid excessive deficits will continue to apply to the United Kingdom;

(4) considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité, l'article 104 C paragraphes 1, 9 et 11 ne s'applique pas au Royaume-Uni s'il ne passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni;
(4) Whereas in stage three of Economic and Monetary Union (EMU) the Member States are, according to Article 104c of the Treaty, under a clear Treaty obligation to avoid excessive government deficits; whereas under Article 5 of Protocol (No 11) to the Treaty, paragraphs 1, 9 and 11 of Article 104c do not apply to the United Kingdom unless it moves to the third stage; whereas the obligation under Article 109e (4) to endeavour to avoid excessive deficits will continue to apply to the United Kingdom;