Il n'a pas pour objet de modifier les procédures et pratiques légalement mises en oeuvre par les États membres en matière de sécurité nationale, de défense de l'ordre ainsi que de prévention, détection, recherche et poursuite des infractions pénales dans le respect des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et dans le respect du droit international.
It is not intended to change existing procedures and practices lawfully implemented by the Member States in the field of national security, prevention of disorder or prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences in compliance with the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities and with international law.