Traduction de «demande de défense des privilèges et immunités de eleonora forenza » (Français → Anglais) :

Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.
Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.

sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini
on the request for defence of the privileges and immunities of Gabriele Albertini

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, ou encore si elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance oftheir duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

2. En particulier, une telle demande de défense de privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Union.

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance of their duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure judiciaire, qu'une décision ait été prise ou non à cette occasion.
3. A request for the defence of the privileges and immunities of a Member shall not be admissible if a request for the waiver or defence of that Member’s immunity has already been received in respect of the same legal proceedings, whether or not a decision has been taken at that time.