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Traduction de «défense commerciale seront désormais aussi » (Français → Anglais) :

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.

For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.


Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.

The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.


Grâce aux nouvelles règles, les normes rigoureuses appliquées dans l'Union ne seront pas pénalisantes pour les entreprises européennes dans le contexte de l'application des mesures de défense commerciale.

The new rules ensure that our high standards in the EU do not disadvantage European industry in application of trade defence measures.


Pour autant, ces deux réformes sont tout aussi importantes l'une que l'autre pour garantir une efficacité constante des instruments de défense commerciale de l'Union et pour préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'Union.

This being said, both reforms are equally important in order to ensure the continued effectiveness of the EU's trade defence and preserve a level playing field for EU industry.


Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.


À cet égard, les interconnexions avec le réseau des pays voisins seront désormais aussi fiables que les capacités estoniennes de production.

So from the point of view of security of supply for our customers, the emergency reserve power plant makes interconnections with neighbouring countries as safe as domestic generation capacities.


Les mesures de défense commerciale prises à l'encontre de pays tiers cesseront de s'appliquer. Elles seront remplacées par les instruments de défense commerciale en vigueur dans l'UE à 15 à l'encontre de pays tiers et celles-ci s'appliqueront aux importations dans les nouveaux États membres, c'est-à-dire dans l'UE à 25.

TDI measures by new Member States against third countries cease to apply; they are superseded by TDI measures in force in the EU-15 against third countries, and these will be applicable to imports into the new Member States, i.e. in the EU-25.


IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique dep ...[+++]

IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of cust ...[+++]


Les restrictions quantitatives seront éliminées conformément à la nouvelle politique de défense commerciale de la Communauté, étant entendu que des accords spécifiques seront négociés pour les produits couverts par le traité CECA et pour le commerce des matériaux nucléaires.

Quotas will be removed, in line with the Community's new commercial defence policy, while specific agreements will be negotiated for coal and steel products and trade in nuclear materials.


Les contingents seront éliminés conformément à la nouvelle politique de défense commerciale de la Communauté, étant entendu que des accords spécifiques seront négociés pour les produits couverts par le traité CECA et pour le commerce des matériaux nucléaires.

Quotas will be removed, in line with the Community's new commercial defence policy, while specific agreements will be negotiated for coal and steel products and trade in nuclear materials.


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