Traduction de «défense ait déjà » (Français → Anglais) :

250.39 Au terme de l’enquête prévue au paragraphe 250.38(1), le président établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience ou se propose de le faire.
250.39 On completion of an investigation under subsection 250.38(1), the Chairperson shall prepare and send to the Minister, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal a report in writing setting out the Chairperson’s findings and recommendations with respect to the complaint, unless the Chairperson has caused, or intends to cause, a hearing to be held to inquire into the complaint.

On craint, à juste titre, que le ministre de la Défense nationale ait déjà engagé des troupes terrestres au Kosovo.
We are concerned, and rightly so, that the national defence minister may have already committed ground troops.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment.
3. A request for the defence of the privileges and immunities of a Member shall not be admissible if a request for the waiver or defence of that Member’s immunity has already been received in respect of the same legal proceedings, whether or not a decision was taken at that time.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure judiciaire, qu'une décision ait été prise ou non à cette occasion.
3. A request for the defence of the privileges and immunities of a Member shall not be admissible if a request for the waiver or defence of that Member’s immunity has already been received in respect of the same legal proceedings, whether or not a decision has been taken at that time.

Monsieur le Président, le ministre de la Défense a déjà dû admettre qu'il avait induit la Chambre en erreur au sujet des détenus afghans et il semblerait maintenant qu'il l'ait fait de nouveau.
Mr. Speaker, the defence minister has already had to admit that he misled the House on Afghan detainees and now it appears he has done it again.

Je me réjouis dès lors vivement que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ait déjà nommé un rapporteur et mené un premier débat sur le sujet.
That is why I am very pleased that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has already appointed a rapporteur and had its first discussion on this.

Lorsqu'on regarde ce contrat d'une durée de 20 ans qui engage le gouvernement canadien pour 2,8 milliards de dollars, quels étaient les critères, quel était le cahier de charges que vous a transmis le ministère de la Défense nationale pour que vous soyez obligés d'accorder un contrat d'une durée de 20 ans et d'un montant de 2,8 milliards de dollars, et pour que, dans les deux premières années de ce contrat, il y ait déjà des lacunes quant au respect par le fournisseur des services qu'il devait rendre à la Défense nationale?
What were the criteria, what specifications did you receive from the Department of National Defence that required you to grant a 20-year contract worth $2.8 billion, and that, within the first two years of the contract, had already led to problems with compliance by the service provider as to what was to be delivered to National Defence?

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre peut-elle justifier que son collègue de la Défense nationale ait déjà entrepris des négociations en vue d'accroître les vols à basse altitude et ce, avant même que le Cabinet n'ait fait connaître sa décision dans ce dossier?
Mr. André Caron (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister justify the fact that her colleague at National Defence has already begun negotiations with a view to increasing the number of low level flights, even before Cabinet has made its decision on this matter known?