Traduction de «demande de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

demande d'appui de défense contre avions [ demande ADCA ]
air defence request (1) | air support and air defence request (2)

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de défense de l'immunité
Request for the defence of immunity

8. Demande de défense de l'immunité
8. Request for the defence of immunity

Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.
Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.

A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;
A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;

– vu la demande de Gabriele Albertini en date du 30 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 17 851/12 R.G.),
– having regard to the request by Gabriele Albertini of 30 July 2014, announced in plenary on 16 September 2014, for reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the Court of Brescia (Italy) (ref. 17851/12 R.G.),

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par l'adoption de la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;
N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich's claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated by the adoption of the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament's decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;

D. considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

simplification des procédures des transferts intracommunautaires. Étant donnée la volonté des États membres de contrôler la destination des produits de défense exportés, les transferts intracommunautaires de produits de défense impliquent des procédures administratives très lentes et demandent une multiplication des procédures nationales comme par exemple la délivrance de licences individuelles.
simplification of intra-Community transfer procedures: given the desire of Member States to control the final destination of exports of defence equipment, intra-Community transfers of defence products can involve a lot of red tape and a large number of national procedures, such as the issue of individual licences.

(1) Demande d'équipements de défense: harmonisation des besoins militaires et autres besoins liés à la sécurité, ainsi que programmation et fourniture d'équipements liés à la défense.
(1) Defence equipment demand: harmonisation of the military and other security-related requirements as well as the planning and procurement of defence-related equipment.