Vertaling van "défendu car cela entraînerait sinon " (Frans → Engels) :

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

Cela entraînerait bien entendu le défaut absolu de motivation, sinon l’inexistence pure et simple de l’acte final.
This clearly points to a complete failure to give reasons or even to the fact that there was no final decision.

54. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
54. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO), which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

56. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
56. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO), which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

31. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil EPSCO, qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
31. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the EPSCO Council, which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

L’amendement 28 suppose une solution à long terme au problème des heures de garde effectuées par les médecins, question qui sera abordée lors de la prochaine phase de consultation, ce que j’avais défendu car cela entraînerait sinon une demande d’environ 3 000 nouveaux médecins en Suède et une situation de financement insoutenable pour les conseils des comtés.
Amendment No 28 involves a long-term solution to the problem of doctors’ hours on call being discussed in the next stage of consultation, something I supported because the result would otherwise be demands for approximately 3 000 new doctors in Sweden and an unsustainable funding situation for the county councils.

Sur le territoire où le donneur exploite un système de distribution sélective, ce système ne peut être cumulé avec des territoires exclusifs ou des groupes de clients exclusifs lorsque cela conduirait à une restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, car ce cumul entraînerait une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), sans préjudice de la possibilité d’interdire à un preneur d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non agréé.
Within the territory where the licensor operates a selective distribution system, this system may not be combined with exclusive territories or exclusive customer groups where this would lead to a restriction of active or passive sales to end-users as that would lead to a hardcore restriction under Article 4(2)(c), without prejudice to the possibility of prohibiting a licensee from operating out of an unauthorised place of establishment.

Votre rapporteur ne pense pas qu'il s'agit là d'un point suffisamment important pour justifier une troisième lecture (conciliation) car cela entraînerait inévitablement le report à l'automne 2004 du lancement du programme.
Your rapporteur does not feel that this is an important enough point to justify a third reading (conciliation), with the delay until autumn 2004 in the launch of the programme which this would inevitably entail.

Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising, without regulating sponsorship on a purely national level.