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Vertaling van "défendre elle-même devant " (Frans → Engels) :

Hier, j'ai reçu un appel téléphonique d'un conseiller d'une collectivité rurale de la Colombie-Britannique. L'aide juridique ne représentera pas la femme avec qui elle travaille de sorte qu'elle va se défendre elle-même devant le tribunal le 7 mai pour obtenir la garde de son enfant.

I just had a phone call yesterday from a counsellor out in a rural community in B.C. Legal aid will not represent the woman, so the woman is going to court on May 7 to represent herself around the custody of the child.


L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".


[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.

[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.


Il est question ici de se défendre contre un acte irrationnel. Par conséquent, lorsqu'une personne se trouve dans une telle situation et qu'elle doit défendre ses biens ou se défendre elle-même, elle peut elle-même agir de façon irrationnelle.

They are in defence of an irrational act and therefore, when in that position, defending their own property or person, under irrational behaviour.


L'autre parent doit patauger devant un tribunal dont le juge n'a aucune indulgence pour la personne qui doit se défendre elle-même.

The other parent has to flounder in a court where the judge is not sympathetic to the person who has to plead their own case.


En ce qui concerne le dernier point, malheureusement, alors que sous l'ALENA et devant les cours américaines, l'industrie a qualité pour se représenter elle-même et défendre elle-même ses positions — et c'est la même chose pour les provinces — , ce n'est pas le cas devant le tribunal d'arbitrage de Londres.

With respect to your last point, unfortunately, even though under NAFTA and in front of U.S. courts, the industry has standing to represent itself and defend its own positions—the same applies to the provinces—that is not the case with the London Court of International Arbitration.


Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.

It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.


Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.


4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.

4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.


Au Québec, les services d'aide juridique estiment qu'ils ne sont pas là pour aider les gens à obtenir de l'argent; ils sont là pour défendre les personnes qui sont traduites devant les tribunaux et qui n'ont pas les moyens de se défendre elles-mêmes.

Legal Aid takes the view in Quebec that it is not there to help anyone make money; it is there to defend people who are dragged into court and do not have the means to defend themselves.




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défendre elle-même devant ->

Date index: 2022-11-28
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