Vertaling van "condamnée aux dépens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie qui succombe est condamnée aux dépens
loser pays

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

logement aux ouvertures condamnées
boarded-up building

condamnation aux dépens
awarding of costs

condamner aux dépens
award costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens.
Pursuant to Article 101 of the Rules of Procedure, subject to the other provisions of Chapter 8 of Title 2 of those Rules, the unsuccessful party is to bear his own costs and is to be ordered to pay the costs incurred by the other party if they have been applied for in the other party’s pleadings.

ED supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.
ED is to bear her own costs and is ordered to pay the costs incurred by the European Union Agency for Network and Information Security.

La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
Orders the European Commission to pay the costs of the Kingdom of Spain and to bear its own costs of both the proceedings at first instance and of the present appeal proceedings.

5. La partie qui se désiste supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, ainsi qu'aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), s'il est conclu en ce sens par cette dernière dans ses observations sur le désistement.
5. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall bear his own costs and shall be ordered to pay the costs incurred by the other party, and the costs payable, if any, under Article 105(a) or (b), if they have been applied for in the other party's observations on the discontinuance.

Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, s'il est conclu en ce sens.
Without prejudice to the other provisions of this Chapter, the unsuccessful party shall bear his own costs and shall be ordered to pay the costs incurred by the other party if they have been applied for in the other party's pleadings.

Deichmann SE est condamnée aux dépens.
Orders Deichmann SE to pay the costs.

Sous réserve des dispositions particulières du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
Subject to the specific provisions of the Rules of Procedure, the unsuccessful party shall be ordered to pay the costs should the court so decide.

Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
Orders Philip Morris Products SA to pay the costs.

La requérante est condamnée aux dépens.
Orders the applicant to pay the costs.

Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].
The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].