Traduction de «défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

le cas échéant, un voyant jaune, conforme aux prescriptions établies sur la base de l'article 18, paragraphe 2, points l), s) et q), et de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013, indiquant un défaut détecté électriquement du système de freinage du véhicule, qui n'est pas indiqué par le signal d'avertissement visé au point ci-dessus.
Where applicable, a yellow warning signal, in accordance with the requirements laid down on the basis of Article 18(2)(l), (s), (q) and (4) of Regulation (EU) No 167/2013 indicating an electrically detected defect within the vehicle braking equipment, which is not indicated by the warning signal mentioned in point 2.2.1.29.1.1 above.

les règles comptables de l'Union fixées par le comptable de la Commission européenne sur la base des normes établies par le Conseil des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), qui pourront être modifiées ultérieurement et communiquées à l'avance par la Commission au FEI, conformément aux termes de la (/des) convention(s) de délégation. [Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]
the accounting rules of the Union set by the Accounting Officer of the European Commission on the basis of the standards set by the Board for International Public Sector Accounting Standards (IPSAS), as may be amended from time to time and communicated in advance by the European Commission to the EIF pursuant to the terms of the Delegation Agreement(s) [Further conditions may be contractually specified if necessary].

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil , conformément à la norme EN-ISO/IEC 17065/2012 et aux exigences supplémentaires établies par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56.
the national accreditation body named in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council in accordance with EN-ISO/IEC 17065/2012 and with the additional requirements established by the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 or 56.

Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.
Where relevant, estimates of PD and LGD as inputs to the Supervisory Formula Method shall be determined in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC or alternatively and subject to separate supervisory approval, based on estimates that are derived from an approach set out in point 5a of Annex V and that are in line with the quantitative standards for the Internal Ratings Based Approach.

Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent par exemple : réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné ; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État membre et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide ; en outre l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide) ; exiger des travailleurs des entreprises étrangères assurant des services cinématographiques qu'ils respectent les normes du travail nationales.
In compliance with the above principles, aid schemes must not: e.g. reserve the aid for nationals exclusively; require beneficiaries to have the status of national undertaking established under national commercial law (undertakings established in one Member State and operating in another by means of a permanent branch or agency must be eligible for aid; furthermore the agency requirement should only be enforceable upon payment of the aid); require workers of foreign companies providing filmmaking services to comply with national labour standards.