Vertaling van "décret présidentiel 374 2002 " (Frans → Engels) :

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

En violation de la Convention internationale «sur la prévention de la pollution maritime par les navires» (1973) et de son protocole (MARPOL 1977/78), le gouvernement grec avait, par décret présidentiel 400/1996 (A’268), fixé à plus de cinq ans le délai d’établissement de systèmes de collecte des déchets sur les navires affectés au transport de passagers, délai qu’il a encore prolongé, par décret présidentiel 374/2002 (A’321), de quatre ans.
In contravention of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (1973) and the Protocol thereto (MARPOL 1977/78), the Greek Government, under Presidential Decree 400/1996 (A'268), introduced a deadline of over five years for the installation of waste collection systems on passenger vessels, extended for a further four years under Presidential Decree 374/2002 (A'321).

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.
Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que la Biélorussie n'ait pas été prise en considération, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, pour l'appel à propositions qui a été lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH), Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country do not exist (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU in the area of democracy building and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

59. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur en vertu des décrets présidentiels contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
59. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that "no new legal relations can be established" on the basis of the Presidential Decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;

50. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur - en vertu des décrets présidentiels - contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
50. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that ‘no new legal relations can be established’ on the basis of the presidential decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis communautaire, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;