Traduction de «base des décrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)
Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux représentants élus et membres de conseils municipaux du Sud-Est ont été suspendus, démis de leurs fonctions ou arrêtés pour des faits de terrorisme, dont certains sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État.
Many elected representatives and municipal executives in the south-east were suspended, removed from their duties, or arrested under terrorism-related charges, some of them on the basis of decrees under the state of emergency following the coup attempt.

Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.
On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.

Le décret prévoit la base juridique pour la publication de l'ordonnance fixant le montant des fonds alloués pour les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD) et la publication d'invitations à soumissionner.
The Decree provides the legal basis for the publication of the Ordinance on the amount of funds granted for the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD) and the publication of open invitations to tender.

L’Espagne a pris des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre le système national de garantie pour la jeunesse sur la base du décret-loi royal 8/2014 du 4 juillet.
Spain has taken further steps to implement the National Youth Guarantee System based on Royal Decree-Law 8/2014 of 4 July.

L’Espagne a pris des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre du système national de garantie pour la jeunesse sur la base du décret-loi royal 8/2014 du 4 juillet.
Spain has taken further steps for the implementation of the National Youth Guarantee System based on Royal Decree-Law 8/2014 of 4 July.

Le CRTC peut les ajouter au service de base, en décrétant l'obligation, et cela est prévu dans la loi.
The CRTC can add them to basic service on a mandatory basis, something which is provided for in the legislation.

La mesure, adoptée par le décret gouvernemental 4/2008 du 19 septembre 2008, crée la possibilité de payer, en deux tranches, des allocations de chômage contributives aux travailleurs sans emploi, ressortissants de pays tiers, qui sont en situation régulière en Espagne et décident de rentrer sur une base volontaire dans leur pays d’origine.
The measure, adopted by Government Decree 4/2008 of 19 September 2008, creates the possibility of paying in two instalments the contributory unemployment allowances to third-country national unemployed workers, who are in legal situation in Spain, and decide to go back voluntarily to their countries of origin.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

La Commission a argumenté que les jugements ne constituaient pas une base légale permettant de contraindre l'Allemagne à suspendre le décret en cause.
The Commission argued that the judgments did not provide a legal basis to require Germany to suspend the relevant rules.

La base juridique de l'aide régionale est le "Programa Estrategico de Dinamizacão e Modernizacão da Industria Portuguesa" (Décret-loi 174/94 du 27.06.1994) et "Estatuto DOS Beneficios Fiscais" (Décret-loi 215/89 du 1.07.1989).
The legal basis of the regional aid are the "Programa Estrategico de Dinamização e Modernizacão da Industria Portuguesa" (Decreto-Lei no174/94 de 27.06.1994) and the "Estatuto dos Beneficios Fiscais (Decreto-Lei 215/89 de 1.07.1989).