Traduction de «décret du conseil est très clairement identifiée » (Français → Anglais) :

M. Richard Feltoe: Monsieur, je vous ferai observer que n'importe quelle arme moderne prohibée par décret du conseil est très clairement identifiée et désignée par des photographies, des spécifications, des dimensions, etc., si bien qu'un agent qui cherche à déterminer si une arme est prohibée ou pas peut le faire facilement sans faire appel à un expert en la matière.
Mr. Richard Feltoe: Sir, with all due respect, the fact of the matter is that any modern weapon deemed to be prohibited by an order in council is very clearly identified and designated by pictures, specifications, measurements and so on, so that any officer trying to say something is definitely a prohibited weapon can easily identify it without any previous expertise in his own right.

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

Ces trois points ont déjà été très clairement affirmés par le Conseil européen et par le Parlement européen.
These three points were already made clear – very clear – by the European Council and the European Parliament.

Vers la fin de la sentence ou avant la date d'admissibilité à libération conditionnelle, nous sommes normalement tenus de présenter un rapport à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui dispose de politiques où sont très clairement identifiées les conditions auxquelles doit satisfaire le détenu afin d'obtenir une libération conditionnelle.
Towards the end of the sentence or before the parole eligibility date, we are usually obliged to prepare a report for the National Parole Board, which has policies that clearly identify the conditions that the offender must meet in order to be granted parole.

Ce mécanisme a cependant des inconvénients : il n'existe que très peu de règles qui ont clairement été identifiées comme telles - la prévisibilité des solutions juridiques est donc loin d'être assurée.
This device, however, is burdensome: there are only few rules that can be clearly identified as such - the foreseeability of the judicial solution is thus far from being guaranteed.

Si vous lisez le paragraphe 52(2) de la Constitution, il énonce très clairement que la Constitution du Canada englobe la Loi constitutionnelle de 1982, les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe, ce qui signifie la clause 17 et les Conditions de l'Union, et toute modification apportée à toute loi ou décret mentionnés aux alinéas a) ou b), ce qui englobe le projet de modification dont nous parlons aujourd'hui.
If you look at subsection 52(2) of the Constitution, it says quite clearly that the Constitution of Canada includes the Canada Act 1982, the acts and orders referred to in the schedule, which means Term 17 and the terms of union, and any amendment to any act or order referred to in paragraphs (a) or (b), which includes the proposed amendment we're dealing with today.

Ce devoir de réserve, nous devons l'appliquer lorsque les politiques du gouvernement, même minoritaire dans l'autre endroit, sont clairement identifiées par ceux à qui on confie le soin de conseiller le gouvernement de la façon la plus impartiale possible et lorsque nous demandons à ces mêmes personnes de venir témoigner devant nous et nous informer de cette intention.
We must apply this duty of restraint when the government's policies — even when there is a minority government in the other place — are clearly identified by those to whom is entrusted the responsibility of advising the government as impartially as possible when we ask them to appear before us and inform us of that intention.

Elle se pose puisque le gouvernement du Québec, par un décret en conseil, a effectué un renvoi à la Cour d'appel du Québec le 7 septembre, il y a à peine deux semaines, posant très clairement cette question à la Cour d'appel.
It is a serious question, because the Government of Quebec, by Order in Council, made a reference to the Quebec Court of Appeal on September 7, that is, barely two weeks ago, putting this question clearly to the Quebec Court of Appeal.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.
The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.