Elle se pose puisque le gouvernement du Québec, par un décret en conseil, a effectué un renvoi à la Cour d'appel du Québec le 7 septembre, il y a à peine deux semaines, posant très clairement cette question à la Cour d'appel.
It is a serious question, because the Government of Quebec, by Order in Council, made a reference to the Quebec Court of Appeal on September 7, that is, barely two weeks ago, putting this question clearly to the Quebec Court of Appeal.