Vertaling van "découlent soient soumis " (Frans → Engels) :

Le recours à des produits de monnaie électronique est de plus en plus considéré comme un substitut aux comptes bancaires, ce qui justifie, outre les mesures figurant dans la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (8), le fait que ces produits soient soumis aux obligations découlant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The use of electronic money products is increasingly considered to be a substitute for bank accounts, which, in addition to the measures laid down in Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council (8), justifies subjecting those products to anti-money laundering and countering the financing of terrorism (AML/CFT) obligations.

4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

4. Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By 1 January 2018 the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

Soit dit en passant, la loi en vigueur, à savoir la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui découle du projet de loi C-11, accorde sans conteste au gouvernement le pouvoir de garder des gens en détention, jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une vérification d'identité et de sécurité afin de s'assurer qu'ils ne présentent aucun risque pour la sécurité du Canada.
By the way, our current legislation, from Bill C-11, which is the Balanced Refugee Reform Act, absolutely gives the government the ability to hold people in detention, pending identification and a security check to make sure they're not a risk to Canada's security.

Dans le même temps, ces règles contiennent des garanties solides afin de veiller à ce que les droits accordés aux citoyens de l’UE ne fassent pas l'objet d'abus, que les obligations découlant du droit de l’UE soient respectées et que les régimes d'assistance sociale des États membres d'accueil ne soient pas soumis à des charges déraisonnables.
At the same time they contain robust safeguards to ensure that the rights afforded to EU citizens are not abused, that the obligations under EU law are respected and that unreasonable burdens are not placed on the social assistance schemes of the host Member States.

Que les montants désignés comme « soumis à l'interprétation et à la décision du Comité » soient examinés et que l'on avise dans les plus brefs délais la sénatrice Wallin de tout remboursement supplémentaire découlant de cet examen;
That further amounts for claims identified as " subject to interpretation and determination by the Committee" be reviewed, advising Senator Wallin of any further reimbursable amounts resulting therefrom at the earliest opportunity;

L'objectif principal du projet de loi est d'éviter que les populations et l'environnement soient soumis à des risques inacceptables découlant de l'utilisation de produits de lutte antiparasitaire.
The bill's primary objective is to prevent unacceptable risks to people and the environment from the use of pest control products.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.

Que les montants désignés comme « soumis à l’interprétation et à la décision du Comité » soient examinés et que l’on avise dans les plus brefs délais la sénatrice Wallin de tout remboursement supplémentaire découlant de cet examen;
That further amounts for claims identified as “subject to interpretation and determination by the Committee” be reviewed, advising Senator Wallin of any further reimbursable amounts resulting therefrom at the earliest opportunity;