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Vertaling van "découle devraient respecter intégralement " (Frans → Engels) :

Mécanisme de règlement des différends entre États: il est fait en sorte que les droits et obligations qui découlent de l'accord soient intégralement respectés.

State-to-State dispute settlement mechanism – the agreement ensures that rights and obligations under the agreement are fully observed.


Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.

In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.


estime que des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels afin de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des organisations humanitaires, en respectant intégralement les normes internationales existant en la matière, codifiées dans les directives sur l'utilisation de ...[+++]

Takes the view that impartial humanitarian bodies should be responsible for the distribution of aid in the country and that military personnel should be involved only in entirely exceptional circumstances, in recognition of the neutral, impartial and independent nature of the work of humanitarian bodies and in full compliance with the relevant international standards, as codified in the ‘Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Humanitarian Emergencies’ (MCDA) and advocated in the European Consensus on Humanitarian Aid;


considérant que les différents modèles de compétitivité dans l’Union devraient respecter les priorités et les besoins spécifiques à chaque pays tout en tenant compte des obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

whereas different competitiveness models in the Union should respect country-specific priorities and needs, while taking into account the obligations under the TFEU,


Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


Afin de pouvoir tirer parti de l'ASA et de parvenir à respecter intégralement les obligations qui en découlent, la Serbie devra consentir des efforts supplémentaires, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre d'actes législatifs, et renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre effective, notamment pour les instances réglementaires.

In order to benefit from and achieve full compliance with the obligations of the SAA, Serbia will need to make further efforts, notably in the form of adoption and implementation of legislation, and to strengthen its administrative and enforcement capacity, including for regulatory bodies.


Si les principes de propriété et de participation sont correctement et intégralement appliqués pour assurer l’estime de soi et le respect mutuel, ils devraient permettre de tenir compte de la réalité culturelle des partenaires sans remettre en question l’universalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

The principles of ownership and participation, if properly and fully applied to achieve self-esteem and “parity of esteem”, should make it possible to take due account of the cultural reality of partners in cooperation, without questioning the universality of human rights and fundamental freedoms.


Dans cet esprit, elle définit les priorités communautaires qui devraient se refléter dans les interventions au titre des Objectifs 1, 2 et 3. En premier lieu, elle rappelle la nécessité de respecter certains principes horizontaux qui découlent du traité et qui touchent à toutes les politiques communautaires: le développement durable et l'égalité des chances.

Firstly, it mentions the need to comply with certain general principles enshrined in the Treaty and applicable to all Community policies: sustainable development and equal opportunities.


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