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Hybride
Le fait que
Lui-même ».
Projet de loi
Puisse correspondre à ce qu’on appelle un

Vertaling van "président lamoureux déclarait " (Frans → Engels) :

Dans une décision du 22 février 1971, le Président Lamoureux déclarait que : « [.] le fait que [le projet de loi incluant des caractéristiques d’ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu’on appelle un [projet de loi] hybride [.] au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect » (Journaux, p. 351).

In a ruling dated February 22, 1971, Speaker Lamoureux stated that “the fact that [a bill that has both private and public characteristics] may correspond to what is a hybrid bill in. the British House, does not mean it should be treated that way in our own Parliament” (Journals, p. 351).


En 1973, le Président Lamoureux déclarait « [.] qu’il n’y a pas d’autorité qu’on puisse invoquer pour soutenir qu’étudiant un [projet de loi] un comité de la Chambre peut lui faire rapport d’autre chose que le [projet de loi] lui-même ».

In 1973, Speaker Lamoureux ruled that “. there is no authority to support the contention that a committee of the House when considering a bill should report anything to the House except the bill itself”.


Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.

This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.


En se rangeant derrière la candidature à la présidence de M. Lamoureux, réélu en 1968 ainsi qu’en 1972, Robert Stanfield, alors chef de l’Opposition officielle, déclarait que, plutôt que de laisser le Président se présenter comme indépendant, il serait préférable d’instituer une présidence permanente (voir les Débats, 12 septembre 1968, p. 3; 4 janvier 1973, p. 2).

In seconding Lamoureux’s nomination as Speaker following his re-election to Parliament in both 1968 and 1972, Robert Stanfield, then Leader of the Opposition, suggested that an alternative to having the Speaker run as an Independent would be to institute a permanent Speakership (see Debates, September 12, 1968, p. 3; January 4, 1973, p. 2).




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président lamoureux déclarait ->

Date index: 2024-04-16
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