Traduction de «déclarée aide illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Furthermore, the Commission notes that aid for the cessation of dairy production has been granted in compliance with the 2007-2013 Guidelines and that it may therefore be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU despite having been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:
4. If any term of these Statutes is found by any court or body or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or unenforceable under the laws of any jurisdiction, such term shall be deemed to be severed from this Agreement in respect only of such jurisdiction and this shall not affect:

Les modalités de récupération des aides illégales et déclarées incompatibles ont été définies dans la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (ci-après «la communication de 2007») (25).
The procedures for recovering unlawful aid declared incompatible were laid down in the Notice from the Communication ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State Aid’ (hereinafter the Notice of 2007) (25).

aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN.
no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Aussi l’aide doit-elle être qualifiée d’«aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, sachant que toute aide illégale déclarée incompatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, doit être récupérée.
The aid is thus to be classified as ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1 (f) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. Any unlawful aid which is not declared compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement is subject to recovery.

Lorsque des éléments indiquent que les sommes d’argent liquide déclarées ou décelées sont liées à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, les États membres peuvent échanger des informations conformément à l’article 6 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
For cases where there are indications that the sums of cash declared or detected are related to any illegal activity associated with the movement of cash, MS can exchange information according to article 6 of the Cash Control Regulation.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Lorsque des dommages-intérêts sont réclamés au motif qu'une décision a été prise illégalement, les États membres peuvent prévoir, si leur système de droit interne le requiert et s'il dispose d'instances ayant la compétence nécessaire à cet effet, que la décision contestée doit d'abord être annulée ou déclarée illégale.
Where damages are claimed on the grounds that a decision has been taken unlawfully, Member States may, where their system of internal law so requires and provides bodies having the necessary powers for that purpose, provide that the contested decision must first be set aside or declared illegal.

Désormais, en raison des difficultés inhérentes à la pénurie des ressources, à la surexploitation, aux pratiques de pêche illégale, non déclarée ou non réglementées, aggravées par l'absence de moyens des Etats côtiers en développement pour assurer une gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux relevant de leur juridiction, la Communauté doit faire face à de nouveaux défis.
Now, due to the difficulties of resource scarcity, overexploitation, illegal, unreported or unregulated fishing practices, which are exacerbated by the lack of means in the Developing Coastal States to ensure sustainable management of fish resources in the waters under their jurisdiction, the Community is confronted with further challenges.