Traduction de «déclarée davantage ainsi » (Français → Anglais) :

Toutefois, on a peu de données laissant supposer que beaucoup de crimes ne sont pas déclarés. En réalité, on a des preuves que la violence familiale est déclarée davantage, ainsi que les incidents violents dans les écoles, en raison des procédures appliquées par la police.
However, evidence of crime being unreported is marginal; in fact, there is evidence that reporting of domestic violence has increased, as has reporting from schools, because of police protocols.

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

58. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
58. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the FPAs in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the Common Fisheries Policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

9. demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les accords de partenariat en matière de pêche en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;
9. Calls on the Commission to ensure that its external action in general, and the Fisheries Partnership Agreements in particular, promote good governance and transparency and create the conditions for developing third countries to base their fisheries policies on the same guidelines and sustainability standards as the common fisheries policy, including: the adoption of decisions based on scientific reports and impact studies and the drafting of multiannual plans allowing exploitation proportionate to the maximum sustainable yield of stocks; special support for small-scale fishing and aquaculture activities and the communities which depend on them; promotion of selective fishing and adaptation of fleet capacity to resources and more responsible fishing practices; the gradual reduction and ultimate elimination of discards; efforts to combat illegal, unreported and unregulated fishing; improvements to safety and welfare conditions at work; protection of biodiversity and the environment and measures to combat climate change; product quality and better marketing; and promotion of research and innovation in order to increase the sustainability of activities in the sphere of fisheries, aquaculture and associated industries;

En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, ainsi que celle du régime à appliquer en l'absence d'une telle déclaration risquent de ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères capables de fournir un même service.
In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatment between national and foreign undertakings capable of providing the same service.