Traduction de «déclaré étranger désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaré excédentaire [ désigné excédentaire | déclaré surnuméraire ]
declared surplus

étranger désigné [ étrangère désignée ]
designated foreign national

déclaré excédentaire [ désigné excédentaire ]
declared redundant

déclarer un étranger | annoncer un étranger
provide the particulars of a foreign national

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

Déclaration sur les investissements étrangers en Afrique du Sud
Declaration on foreign investment in South Africa

déclaration remise à l'étranger toléré
declaration issued to permitted alien

Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [ OEArr ]
Ordinance of 14 January 1998 on the Entry and Registration of Foreign Nationals [ ERO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réfugiés qui détiennent de faux documents sont plus à risque d'être déclarés « étrangers désignés », car les documents qu'ils détiennent pourraient empêcher le ministre d'établir leur identité en temps opportun.
The fact that refugees may have false documents makes them more prone and vulnerable to being declared a designated foreign national because such documents could impede the minister's ability to identify an individual in a timely manner.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Il n'est pas exagéré de dire qu'un réfugié ayant d'abord été déclaré étranger désigné pourra devoir attendre jusqu'à dix ans avant que les membres de sa famille puissent venir le rejoindre.
It is no stretch to say that a refugee who started out as a designated foreign national may have to wait 10 years for family members to join him or her.

L'un de ces objectifs est que le ministre de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées comme étant des « étrangers désignés ».
One of the objectives is to allow the public safety minister to designate as irregular an arrival in Canada of a group of persons, who are categorized as “designated foreign nationals”.

les autres stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant.
other closing stocks held abroad designated definitely for import into the reporting country.

Cependant, les « étrangers désignés » seront assujettis à la détention obligatoire, à des conditions de mise en liberté et à des restrictions à l’égard des demandes de résidence permanente, de permis de séjour temporaire et d’entrée pour raisons d’ordre humanitaire pendant au moins cinq ans après leur désignation, même si leur demande d’asile est jugée crédible et qu’ils sont déclarés réfugiés au sens de la Convention ou personnes à protéger.
However, “designated foreign nationals” will be subject to mandatory detention upon arrival or upon designation; mandatory conditions on release from detention; and restrictions on applications for permanent residency, temporary resident permits and applications on humanitarian and compassionate grounds for at least five years after they become “designated foreign nationals,” even if their claim for asylum is found to be credible and they are found to be Convention refugees or are in need of protection.

Cinq ans à compter de la date de la déclaration comme « étranger désigné »
Five years after the date of designation as a “designated foreign national