Traduction de «déclaré étranger désigné pourra devoir » (Français → Anglais) :

Il n'est pas exagéré de dire qu'un réfugié ayant d'abord été déclaré étranger désigné pourra devoir attendre jusqu'à dix ans avant que les membres de sa famille puissent venir le rejoindre.
It is no stretch to say that a refugee who started out as a designated foreign national may have to wait 10 years for family members to join him or her.

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

Les réfugiés qui détiennent de faux documents sont plus à risque d'être déclarés « étrangers désignés », car les documents qu'ils détiennent pourraient empêcher le ministre d'établir leur identité en temps opportun.
The fact that refugees may have false documents makes them more prone and vulnerable to being declared a designated foreign national because such documents could impede the minister's ability to identify an individual in a timely manner.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

5. demande la fin de toute violence en Syrie et précise qu'il s'agit également d'une demande formulée lors de la conférence de Genève II; affirme que les responsables des violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme commises en Syrie doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice; souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement; se déclare préoccupé par la propagation de l'extrémisme et des groupes extrémistes en Syrie; est préoccupé par la situation critique dans laquelle se trouvent tous les groupes vulnérables et les minorités ethniques et religieuses, y compris les chrétiens; souligne que tous les protagonistes ont le devoir de protéger l'ensemble des minorités présentes en Syrie;
5. Calls for the cessation of all violence in Syria; underlines the fact that this call has also been made at the Geneva II Conference; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice; supports the call of the EU on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately; expresses its concern at the spread of extremism and extremist groups in Syria; is concerned at the plight of all vulnerable groups and of ethnic and religious minorities, including Christians; stresses that all actors have a duty to protect all the different minorities present in Syria;

Encore une fois, ce dont on s'aperçoit avec le projet de loi C-49, c'est que le ministère de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées, comme étant des étrangers désignés.
Once again, what we are seeing with Bill C-49 is that the public safety minister can designate as irregular an arrival in Canada of a group of persons, who then become designated foreign nationals.

L'un de ces objectifs est que le ministre de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées comme étant des « étrangers désignés ».
One of the objectives is to allow the public safety minister to designate as irregular an arrival in Canada of a group of persons, who are categorized as “designated foreign nationals”.

les autres stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant.
other closing stocks held abroad designated definitely for import into the reporting country.

En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.
In a few weeks’ time, no Member of Parliament we will be able to have access to their budget line to pay their assistants if they have not first made an appropriate declaration to the parliamentary services – and I did my duty as an employer this afternoon. They will therefore not have access to their budget line until they have handed in a copy of all their contracts, in the prescribed form, together with proof that their assistants have full social cover and are well protected in the event of an occupational accident.

Cependant, les « étrangers désignés » seront assujettis à la détention obligatoire, à des conditions de mise en liberté et à des restrictions à l’égard des demandes de résidence permanente, de permis de séjour temporaire et d’entrée pour raisons d’ordre humanitaire pendant au moins cinq ans après leur désignation, même si leur demande d’asile est jugée crédible et qu’ils sont déclarés réfugiés au sens de la Convention ou personnes à protéger.
However, “designated foreign nationals” will be subject to mandatory detention upon arrival or upon designation; mandatory conditions on release from detention; and restrictions on applications for permanent residency, temporary resident permits and applications on humanitarian and compassionate grounds for at least five years after they become “designated foreign nationals,” even if their claim for asylum is found to be credible and they are found to be Convention refugees or are in need of protection.