Vertaling van "sans devoir désigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont soumis à un test de discrimination par Western blot, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence de l'Union européenne, réalisé par un laboratoire de diagnostic officiel désigné par l'autorité compétente et ayant participé de manière concluante au dernier essai d'aptitude organisé par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'utilisation de cette méthode.
Samples from clinical suspect cases and from animals tested in accordance with Annex III, Chapter A, Part II, points 2 and 3 which are regarded as positive TSE cases but which are not atypical scrapie cases following the examinations referred to in points (a) or (b), or which display characteristics which are deemed by the testing laboratory to merit investigation, shall be examined using a discriminatory Western blotting method listed in the guidelines of the EU reference laboratory by an official diagnostic laboratory designated by the competent authority, which has participated successfully in the latest proficiency testing organised by the EU reference laboratory for the use of such a method.

3. Tout participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement peut, sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier, se retirer de l'essai clinique à tout moment en révoquant son consentement éclairé.
3. Any subject, or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative, may, without any resulting detriment and without having to provide any justification, withdraw from the clinical trial at any time by revoking his or her informed consent.

Sur la base de l'analyse des questions de sécurité en la matière qu'ils ont effectuée, il importe que les États membres puissent désigner un ou plusieurs prestataires de services météorologiques en ce qui concerne l'ensemble ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, sans devoir organiser un appel d'offres.
On the basis of their analysis of safety considerations, Member States should be able to designate one or more providers of meteorological services in respect of all or part of the airspace under their responsibility, without the need to organise a call for tenders.

Dès lors, la désignation d’EEX en tant que plate-forme d’enchères devrait être subordonnée à la condition qu’EEX offre la possibilité aux enchérisseurs potentiels d’être admis aux enchères sans devoir nécessairement être membres ou participants du marché secondaire organisé par EEX ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par EEX ou par un tiers.
Therefore, the listing of EEX as an auction platform should be conditional upon EEX providing the option to candidate bidders to be admitted to bid in the auctions without being required to become a member of or a participant in the secondary market organised by EEX or of any other trading place operated by EEX or by any third party.

(15) Sur la base de l'analyse des questions de sécurité en la matière qu'ils ont effectuée, il importe que les États membres puissent désigner un ou plusieurs prestataires de services météorologiques en ce qui concerne l'ensemble ou une partie de l'espace aérien relevant de leur responsabilité, sans devoir organiser un appel d'offres.
(15) On the basis of their analysis of safety considerations, Member States should be able to designate one or more providers of meteorological services in respect of all or part of the airspace under their responsibility, without the need to organise a call for tenders.