Traduction de «publique pourra déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

déclaration publique
public statement

déclaration sur le crime et la sécurité publique
Declaration on Crime and Security

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. invite instamment la Commission à présenter un programme de travail qui aborde les grands défis auxquels se trouve confrontée aujourd'hui l'Union, tels que la stagnation des économies, la menace de déflation, un taux de chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail, la montée des inégalités socio-économiques et de l'exclusion sociale, des niveaux élevés de dette publique et de dette extérieure, ainsi que la crise climatique; se déclare vivement préoccupé par le fait que la Commission poursuive des politiques de consolidation budgétaire, de réformes structurelles et de déréglementation; affirme que la crise économique, sociale, climatique et politique ne pourra être surmontée que par un changement politique radical qui placera les personnes, les animaux et l'environnement - y compris le bien-être animal-, et non les intérêts des marchés financiers, au cœur de toutes les politiques;
1. Urges the Commission to present a Work Programme that addresses the major challenges the EU is faced with today, such as stagnating economies, the threat of deflation, high unemployment, declining social and labour rights, rising socio-economic inequalities and social exclusion, high public and external debt, as well as the climate crisis; is deeply concerned that the Commission will continue the policies of fiscal consolidation, structural reform and deregulation; asserts that the economic, social, climate and political crisis can only be overcome by a radical new policy that puts people and the environment, including animal welfare, at the centre of all policies, instead of the interests of the financial markets;

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Encore une fois, ce dont on s'aperçoit avec le projet de loi C-49, c'est que le ministère de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées, comme étant des étrangers désignés.
Once again, what we are seeing with Bill C-49 is that the public safety minister can designate as irregular an arrival in Canada of a group of persons, who then become designated foreign nationals.

L'un de ces objectifs est que le ministre de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées comme étant des « étrangers désignés ».
One of the objectives is to allow the public safety minister to designate as irregular an arrival in Canada of a group of persons, who are categorized as “designated foreign nationals”.

Cette déclaration, en pleine crise de la dette publique européenne, venait souligner que l'économie de la Chine ne pourra se satisfaire longtemps d'une chute de la croissance de l'Europe.
These words, at the height of the sovereign debt crisis, served to underline the fact that the Chinese economy cannot content itself for long with faltering growth in Europe.

La politique énergétique est un domaine où l'acceptation par l'opinion publique revêt une importance capitale et l'on ne pourra la gagner qu'en informant les citoyens de manière loyale et transparente", a déclaré M. Coulon.
Energy policy is an area where winning public acceptance is of crucial importance and that can only be achieved through fair and transparent information," said Mr Coulon.

La coalition «Notre Ukraine» de Iouchtchenko a déposé un projet de contrôle, dont une disposition déclare que toute personne qui critique l’Armée insurrectionnelle ukrainienne, ou UPA, ne pourra pas exercer de fonction publique.
Yushchenko’s ‘Our Ukraine’ coalition has tabled a vetting bill, one of the provisions of which states that anyone who criticises the Ukrainian Insurgent Army, or the UPA for short, will be prevented from holding a public position.

Elle met définitivement fin à ces restrictions à partir de 2004, date à partir de laquelle chacun pourra ainsi pleinement exercer les droits fondamentaux que lui confère le marché intérieur, en emportant, au départ d'autres Etats membres, une quantité illimitée de boissons alcooliques destinées à son usage personnel; parallèlement, elle prévoit une nouvelle prorogation de courte durée permettant à la Suède d'adopter d'autres mesures pour protéger la santé publique, par exemple des campagnes d'information», a déclaré à ce propos M. Frits Bolkestein, le commissaire chargé de la fiscalité.
It will bring a definitive end to these restrictions from 2004, after which people will be able to enjoy their fundamental Internal Market rights by bringing in alcoholic beverages from other Member States for their own personal use without limit. At the same time, the proposal allows a short further extension to allow Sweden to put in place alternative measures, such as public information campaigns, to protect public health" commented Taxation Commission Frits Bolkestein