Traduction de «déclaré que cette enquête avait » (Français → Anglais) :

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

G. considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et demandé au ministère public d'engager des procédures judiciaires;
G. whereas the in-depth investigative work broadcast on the Antena 1 television channel in April 2013 provided further indications of Romania’s central role in the prison network; whereas former national security advisor Ioan Talpeş stated that Romania provided logistical support for the CIA; whereas a former Romanian senator admitted the limitations of the previous parliamentary inquiry and called for prosecutors to initiate judicial proceedings;

F. considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et a demandé au parquet d'entamer des procédures judiciaires;
F. whereas the in-depth investigative work broadcast on the Antena 1 television channel in April 2013 provided further indications of Romania’s central role in the prison network; whereas former national security advisor Ioan Talpeş stated that Romania had provided logistical support for the CIA; whereas a former Romanian senator admitted the limitations of the previous parliamentary inquiry and called for prosecutors to initiate judicial proceedings;

F. considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et demandé au ministère public d'entamer des procédures judiciaires;
F. whereas the in-depth investigative work broadcast on the Antena 1 television channel in April 2013 provided further indications of Romania’s central role in the prison network; whereas former national security advisor Ioan Talpeş stated that Romania had provided logistical support to the CIA; whereas a former Romanian senator admitted the limitations of the previous parliamentary inquiry and called for prosecutors to initiate judicial proceedings;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

À la suite d'une enquête, l'un des plaignants a exprimé sa gratitude et a déclaré que cette enquête avait contribué à fournir une garantie fiable de transparence dans l'UE.
Following the inquiry, one of the complainants expressed his gratitude for the outcome and stated that the inquiry had helped provide a reliable safeguard for transparency in the EU.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

Le porte-parole de la Commission a déclaré que l'intéressé avait été consulté par la DG Concurrence dans le cadre de cette enquête, et affirme qu'aucun problème n'en résulte, car il a donné l'assurance dans une lettre qu'il ne s'occuperait pas, au sein de Microsoft, de questions faisant l'objet d'une enquête de la Commission.
The Commission’s spokesman has stated that the official was consulted by the Competition Directorate-General in connection with the investigation. He said that this did not pose a problem, as the person concerned had given assurances in a letter that he would not deal, at Microsoft, with matters being investigated by the Commission.