Traduction de «déclaré nul établissait clairement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

En effet, le Code criminel dit clairement: «Nul ne peut être déclaré coupable» et non «aucune infraction n'est commise» ou peu importe ce qu'a dit exactement le sénateur Bryden.
The Criminal Code clearly says, ``no person shall be convicted,'' rather than, ``no offence shall exist,'' or whatever it was that Senator Bryden said.

La façon de procéder du gouvernement contrevient clairement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
The government's current practice clearly contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines that, “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.

C'est pourquoi, dans le paragraphe 56.1(2) du projet de loi, j'ai dit très clairement que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il se défait d'un drapeau pour les motifs mentionnés dans le projet de loi.
That is why in proposed subsection 56.1(2) of the bill I made it perfectly clear that no one is guilty of an offence when they are properly disposing of a flag for the purposes of the stated reasons in the bill.