Vertaling van "déclarations y afférentes seront approuvés " (Frans → Engels) :

– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la déclaration y afférente, annexée au procès-verbal du Coreper et notifiée au Parlement par lettre de la même date,
– having regard to the undertaking given by the Council representative by letter of 20 December 2013 to approve Parliament’s position, in accordance with Article 294(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the related statement attached to the Coreper minutes, notified to Parliament by letter of the same date,

Le rapport et les déclarations y afférentes seront approuvés par une personne dûment habilitée.
The report and the related declarations will be approved by a duly authorised person

47. Le directeur peut enjoindre au concessionnaire d’installer ou de maintenir en bon état de fonctionnement, aux endroits et de la manière approuvés par le directeur, des compteurs exacts, déversoirs de métrage, jauges ou autres dispositifs approuvés, permettant de constater la quantité d’eau utilisée ou d’énergie produite dans l’exploitation des ouvrages, de déterminer le débit du ou des cours d’eau dont les eaux sont ou seront détournées, ainsi que le volume de l’eau retenue par un emmagasinage ou retirée d’un emmagasinage. Il incombe audit concessionnaire de tenir des registres exacts et satisfaisants des données susdites et de faire, à l’occasion, les rapports que le directeur peut exiger, appuyés par une déclaration statutaire, si nécessaire.
47. The Director may require any licensee to install and maintain in good operating condition at such places and in such manner as the Director approves, accurate meters, measuring weirs, gauges or other approved devices which shall be adequate for determining the amount of water used or power developed in the operation of the works, for determining the flow of the stream or streams from which water is or will be diverted, and for determining the amount of water held in or drawn from storage, and the licensee shall keep accurate and satisfactory records of the foregoing determinations and shall from time to time make such returns, supported if necessary by statutory declaration, as the Director may require.

Et ce qu'il faut craindre encore davantage dans ce contexte, surtout à la lumière de la déclaration du ministre de l'Industrie qui laisse entendre que si on ne vote pas libéral il ne faut pas s'attendre à être traité équitablement et sachant que le premier ministre approuve ouvertement cette nouvelle forme de prostitution qui consiste à offrir des faveurs en échange de votes, c'est que deux et peut-être trois membres du conseil seront nommés, et non élus, et que les quatre à huit autres membres seront nommés plus ou moins directement par le ministre.
Even more appalling to this scenario especially in light of the statement by the Minister of Industry that if you did not vote Liberal do not expect to be treated fairly, and the Prime Minister's obvious approval of this prostituting of their favours for votes, two or maybe three members of the board will be appointed, not elected, and the remaining four to eight members will be appointed directly or indirectly by the minister.

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union's current activities;

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union’s current activities;

1. approuve la position commune telle qu'amendée; confirme la déclaration commune afférente du Parlement, du Conseil et de la Commission, telle que jointe en annexe;
1. Approves the common position as amended; confirms the joint statement of the Parliament, the Council and the Commission thereon, as annexed hereto;

1. approuve la position commune telle qu'amendée; confirme la déclaration commune afférente du Parlement, du Conseil et de la Commission telle que jointe en annexe;
1. Approves the common position as amended; confirms the joint statement of the Parliament, the Council and the Commission thereon, as annexed hereto;

Dans l'intervalle, les relations contractuelles seront maintenues, sur la base de l'accord de coopération de 1992 et la déclaration y afférente sur le dialogue politique, et de nouveaux groupes de travail seront mis en place (pour les infrastructures et l'agriculture).
In the interim, contractual relations will continue, based on the 1992 Cooperation Agreement and the connected Declaration on Political Dialogue, will be continued, and new working parties (on infrastructure and agriculture) will be established.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...