Traduction de «législatives y afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération en matière de transports et la convergence de la législation y afférente, fondées notamment sur des plans d’action adoptés dans le cadre de la PEV, contribueront à établir les interconnexions nécessaires des grands axes de transport en tenant compte des dimensions économiques, écologiques et sociales.
Transport cooperation and convergence of legislation, based inter alia on Action Plans under ENP, will help to establish the necessary interconnection of the major transport axes taking into account the economic, environmental and social dimensions.

Toute nouvelle législation y afférente doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie économique intelligente de l’Union, qui doit effectivement tenir compte des besoins des consommateurs plus vulnérables.
Any new legislation in this regard must be part of a smart economic strategy for the Union, which must effectively take into account the needs of more vulnerable consumers.

En ce qui concerne l'État de droit, le Kosovo doit en priorité fournir des preuves concrètes des résultats obtenus en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et renforcer la législation y afférente ainsi que sa mise en œuvre.
On the rule of law, Kosovo needs to provide concrete evidence of results in fighting organised crime and corruption as a matter of priority, and strengthen legislation and its implementation.

L'évolution du marché des denrées alimentaires et de la législation y afférente rend nécessaire une révision en profondeur de cette directive, en vigueur depuis plus de 30 ans.
After more than 30 years of application, the evolution of both the food market and food legislation makes an overall revision necessary.

La MFB est une institution financière spécialisée détenue par l’État, qui a été constituée en vertu de la législation (y afférente), et dont le fonctionnement était également régi (lorsqu’a été prise la décision) par cette législation (ci-après «la loi MFB») (13).
MFB is a State-owned specialised financial institution, which was set up and whose functioning was, at the time of the granting of the measures, governed by a (special purpose) legal act (hereinafter ‘the MFB Act’) (13).

les mesures adoptées au niveau national afin de garantir une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes en matière de retour définies par la législation communautaire afférente, ce qui inclut notamment la formation des praticiens.
measures taken at national level to ensure a fair and effective implementation of common standards on return, as established under Community legislation on return, including the training of practitioners.

La seconde communication propose un ensemble d'actions détaillées et s'accompagne des propositions législatives y afférentes qui seront négociées par le Conseil des ministres et le Parlement européen.
The second communication proposes a set of detailed measures and is accompanied by relevant legislative proposals that are to be negotiated by the Council and the European Parliament.

Elle informe sur l'avancement de certaines propositions législatives y afférentes et donne des suggestions pour l'avenir.
It also reports on the progress of certain related legislative proposals and makes suggestions for the future.