Traduction de «commise b déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

faute commise
wrongful act

Déclaration sur les atrocités commises par les Allemands
Declaration on German Atrocities

déclaration B
B declaration

Déclaration d'export canadienne B-13
Canada Custom Export B-13

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, conformément à l’article 8§4, six Etats membres (AT, DE, DK, EE, FR, SE) ont informé la Commission de leur décision d’appliquer le paragraphe 2, et ont notamment déclaré exclure ou limiter leur compétence dès lors que l’infraction commise en dehors de leur territoire est commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur sol (§1c).
Six Member States (AT, DE, DK, EE, FR, SE) have informed the Commission, pursuant to Article 8(4), of their decision to apply paragraph 2, in particular stating their intention to waive or limit their jurisdiction in cases where the offence committed outside their territory was committed for the benefit of a legal person established in their territory (8(1)(c)).

regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR), à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition pour résoudre la question.
Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the true extent of this emergency and to use all instruments at their disposal to address this matter.

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

85. demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise et appliquée en Arabie saoudite en 2015; déplore les exécutions massives qui ont été commises au cours des dernières semaines; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;
85. Remains deeply concerned about the systematic violation of human rights in the country; is seriously concerned about the alarming rate at which court rulings ordered and carried out the death penalty in Saudi Arabia in 2015; deplores the mass executions committed in the last weeks; calls on Saudi Arabia to impose a moratorium on the death penalty;

La présente directive ne régit pas les conditions devant être remplies afin d’exercer une compétence à l’égard d’une des infractions qui y sont visées, telles qu’une déclaration de la victime sur le lieu de l’infraction, une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise, ou le fait que l’auteur de l’infraction n’ait pas fait l’objet de poursuites là où l’infraction a été commise.
This Directive does not govern conditions for exercising jurisdiction over any of the offences referred to herein, such as a report by the victim in the place where the offence was committed, a denunciation from the State of the place where the offence was committed, or the non-prosecution of the offender in the place where the offence was committed.

(10 quinquies) La présente directive n'a pas pour objet de régir les conditions devant être remplies afin d'exercer une compétence à l'égard d'une des infractions visées aux articles 3 à 8, telles qu'une déclaration de la victime sur le lieu de l'infraction, ou une dénonciation émanant de l'État où l'infraction a été commise, ou le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites là où l'infraction a été commise.
(10d) This Directive does not govern the conditions that should be met in order to exercise jurisdiction over any of the offences referred to in Art. 3 to 8, such as a report made by the victim in the place where the offence was commited, or a denunciation from the State of the place where the offence was commited, or the fact that the offender has not been prosecuted in the place where the offence was committed.

5. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l'État concerné, s'agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'établissement de sa compétence ne soit pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une déclaration de la victime faite sur le lieu de l'infraction ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
5. For the prosecution of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed outside the territory of the State concerned, as regards paragraph 1 (b) of this Article, Member States shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed.

7. Si la différence entre le nombre d’animaux déclaré et le nombre d’animaux déterminé, visée au paragraphe 2, troisième alinéa, résulte d’irrégularités commises intentionnellement, aucune aide n’est octroyée au titre de la mesure concernée.
7. If the difference between the number of animals declared and that determined in accordance with the third subparagraph of paragraph 2 results from irregularities committed intentionally no aid shall be granted for the measure concerned.

12. condamne l'agression commise à Varsovie contre Michael Schudrich, Grand rabbin de Pologne, ainsi que les déclarations qui ont été faites par un membre influent de la Ligue des familles polonaise et qui incitaient à la violence contre la communauté GLBT dans la perspective de la marche pour la tolérance et l'égalité; se déclare profondément préoccupé par la propagation de l'intolérance raciste, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite;
12. Condemns the attack against Michael Schudrich, Chief Rabbi of Poland, which took place in Warsaw, as well as the declarations by a leading member of the League of Polish Families inciting violence against GLBT people with a view to the march for tolerance and equality; is seriously concerned about the general rise in racist, xenophobic, anti-Semitic and homophobic intolerance in Poland, partly fuelled by religious platforms such as Radio Maryja, which is also criticised by the Vatican for its anti-Semitic discourse;

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).