Vertaling van "déclarations doivent intervenir " (Frans → Engels) :

les déclarations à la banque centrale nationale (BCN) concernée et, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, à la BCE, doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE.
reporting to the relevant national central bank (NCB) and, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB must be timely and within the deadlines set by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
reporting must be timely and within the deadlines set by the relevant NCB;

les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN de l’État membre de la zone euro dans lequel l’agent déclarant est résident (ci-après la «BCN compétente»);
reporting must be timely and within the deadlines set by the NCB of the euro area Member State in which the reporting agent is resident (hereinafter the ‘relevant NCB’);

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que après réception dans le cas où les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière .
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken the suspension of release or detention of goods other than counterfeit or pirated goods should be three working days, given that after receipt where the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision .

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière.
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken should be three working days, given that the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

En outre, la déclaration de principe va à l’encontre du principe du Quartette, fixé le 9 novembre 2008, selon lequel «les tierces parties ne doivent pas intervenir dans les négociations bilatérales».
In addition, the statement goes against the Quartet’s principle, laid down on 9 November 2008, that ‘third parties should not intervene in the bilateral negotiations’.

Compte tenu de l'épuisement désastreux des stocks de saumon et du fait que huit mois se sont écoulés depuis que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans et la ministre doivent réglementer les fermes piscicoles, cette dernière va-t-elle intervenir et protéger notre industrie des pêches sur la côte Ouest?
With this year's salmon stock facing a devastating collapse and as it is eight months since the B.C. Supreme Court ruled that the DFO and the minister must regulate fish farms, will the minister step up and protect our west coast fisheries?

Celui du médiateur déclare que les fonctionnaires ne doivent intervenir dans aucune décision dans laquelle ils ont, eux ou l'un de leurs proches, des intérêts financiers.
The Ombudsman's code says the official shall not take part in a decision in which he or she or any close member of his or her family has a financial interest.

En même temps, l'UE rappelle la déclaration du président, adoptée le 11 janvier 2001 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui insiste sur le fait que "tous les États doivent s'abstenir d'intervenir militairement en Somalie et que le territoire somalien ne doit pas servir à compromettre la stabilité dans la sous-région".
At the same time the EU recalls the UN Presidential Statement, adopted on January 11th 2001 by the UN Security Council, which insists 'that all States should refrain from any military intervention in the internal situation in Somalia and that the territory of Somalia should not be used to undermine the stability in the subregion'.