Vertaling van "médiateur déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
The Ombudsman may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.

D'autres organes officiels (comme le médiateur pour l'environnement, la municipalité qui accueille le projet, le ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux) peuvent formuler des observations sur la qualité de la déclaration environnementale, ainsi que le public.
Other official bodies (e.g. the environment ombudsman, host municipality, Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water Management) can comment on the quality of the environmental statement, as can the public.

13. Les médiateurs sont impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions et déclarent tout conflit d'intérêt réel ou perçu comme tel au moment de leur désignation.
13. Mediators shall be impartial in the exercise of their duties and shall declare any real or perceived conflict of interest upon their designation.

8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.

6. Les parties sont invitées à choisir d'un commun accord, sur la liste visée au paragraphe 12, un médiateur qui a déclaré maîtriser la langue de la médiation en question.
6. The parties shall be invited to jointly appoint, from the list referred to in paragraph 12, a mediator who has declared that he has a command of the language of the mediation in question.

la date de l'accord issu de la médiation, la date à laquelle l'une des parties au moins informe les autres par écrit que la médiation est terminée ou, en l'absence d'une telle notification écrite, la date à laquelle le médiateur déclare, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties au moins, que la médiation est terminée .
the date of an agreement resulting from mediation, the date on which at least one of the parties informs the others in writing that mediation is terminated or, in the absence of such written notification, the date on which the mediator declares on his or her own initiative or at the request of at least one of the parties that mediation is terminated.

N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,
N. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,

N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,
M. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,

Celui du médiateur déclare que les fonctionnaires ne doivent intervenir dans aucune décision dans laquelle ils ont, eux ou l'un de leurs proches, des intérêts financiers.
The Ombudsman's code says the official shall not take part in a decision in which he or she or any close member of his or her family has a financial interest.