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Traduction de «déclarations de victime seront autorisées » (Français → Anglais) :

Selon le projet de loi C-3, les déclarations de victime seront autorisées devant les tribunaux de la jeunesse, et les jeunes de 14 et de 15 ans feront désormais partie du groupe de jeunes contrevenants passibles d'une peine pour adultes.

Bill C-3 will permit victim impact statements to be introduced in youth court. It will extend the group of offenders who are presumed liable for receiving an adult sentence to include 14 and 15 year olds.


Les déclarations des victimes seront aussi fournies aux victimes en cas de verdict de non-responsabilité criminelle de l'accusé.

Victim impact statements will also be available to victims where the offender is found not criminally responsible for the offence committed.


- fourniraient, à des fins opérationnelles, des renseignements sur les caractéristiques des dépassements (par exemple, itinéraires, déclarations de prise en charge frauduleuses, pays d’origine et motifs du voyage), ainsi que des chiffres sur les flux migratoires et les personnes dépassant la durée de séjour autorisée, qui seront utiles à l’élaboration de la politique des visas.

- Providing information for operational purposes on patterns of overstaying (e.g. travel route, fraudulent sponsors, country of origin and reasons for travelling) as well as data on migration flows and overstayers for visa policy purposes.


Certaines provinces ont maintenant pour politique d'envoyer un avis aux victimes afin qu'elles assistent à ces audiences et qu'elles les observent, mais les victimes n'ont pas d'autre rôle, sinon celui de présenter une déclaration écrite. Elles seront maintenant autorisées à lire leur déclaration à haute voix, mais toujours en respectant les limites imposées.

Some provinces have policies in place now to send notices to victims, and they do attend and they observe, but they do not take any further role, or they submit a written victim impact statement, and now they will be able to orally present that statement, but again, with those limitations.


27. prend acte de la nomination par le roi, en 2013, des premières femmes à l'assemblée consultative (Choura) du RAS, qui occupent 30 des 150 sièges, et se réjouit d'intensifier les contacts et les liens institutionnels entre le Parlement européen et la Choura; attend l'application de la déclaration du roi, selon laquelle les femmes seront autorisées à voter et à se présenter aux prochaines élections municipales, qui se tiendront en 2015, et ensuite à toutes les autres élections, se concrétisera;

27. Notes the King’s appointment in 2013 of the first women to serve in the Consultative Assembly (Shura council) of KSA, occupying 30 seats out of 150, and looks forward to further developing the contacts and institutional links between the European Parliament and the Shura Council; expects the implementation of the King’s declaration that women will be allowed to vote and stand for office in the next municipal elections, to be held in 2015, and that they will subsequently be allowed to vote and stand for office in all other electio ...[+++]


8. salue la déclaration de la haute représentante, qui a condamné fermement les récents affrontements violents dans la région d'Abyei et son occupation et qui a exhorté toutes les parties à retirer les forces non autorisées présentes sur le terrain en violation du cessez-le-feu permanent prévu dans l'APG et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils et éviter les victimes;

8. Welcomes the High Representative's statement which strongly condemned the recent violent clashes and occupation of Abyei and urged all the parties to withdraw unauthorized forces present on the ground contrary to the permanent ceasefire protocol provided in the CPA, and to take necessary measures to protect civilians and avoid casualties;


9. estime que les femmes dans les Balkans, qui ont été victimes de la guerre, ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et la résolution des conflits; souligne que les femmes des Balkans en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans le processus de prise de décisions politiques et économiques; ...[+++]

9. Considers that women in the Balkans, who have been victims of war, should no longer be seen only as war victims but rather as actors of stabilisation and conflict resolution; stresses that women in the Balkans in general can only fulfil this role once equally represented in political and economic decision-making; welcomes quotas and calls on the countries which have not done so already, to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages the countries which ha ...[+++]


Les sources les plus autorisées de l'Union européenne ont d'ailleurs déclaré que là où les solutions politiques ne seront pas acceptées, les solutions militaires seront imposées.

Anyway, an official source in the European Union has already stated that military solutions will be imposed wherever political proposals are rejected.


Selon moi, le projet de loi C-41 fait en sorte que sa demande soit entendue puisque, aux audiences en vue de libérations conditionnelles anticipées, les déclarations des victimes seront entendues.

I suggest to him that Bill C-41 speaks directly to her request to be heard.


Afin de répondre aux attentes des victimes, les déclarations de victime seraient autorisées au tribunal pour jeunes et l'accès des victimes à l'information relative aux audiences de la cour serait facilité.

In response to the concern of victims, victim impact statements would be introduced in youth court and victims access to information regarding proceedings would be improved.




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déclarations de victime seront autorisées ->

Date index: 2025-03-23
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