Traduction de «déclarations comprennent effectivement » (Français → Anglais) :

Cela permettra de réduire la charge de déclaration des contreparties, tout en garantissant que ces déclarations comprennent effectivement les éléments exigés par l’article 4 du règlement proposé.
This will help to reduce the reporting burden on counterparties, while ensuring that such reports effectively contain the details required under Article 4 of the proposed regulation.

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Nous voulons que la mesure législative comprenne une déclaration affirmant que le ministre tiendra compte des observations des premières nations en cause, en l'occurence la Commission de la fiscalité des premières nations, afin que ces nominations n'équivalent pas simplement à une forme de contrôle que le ministre pourra exercer sur la nouvelle institution en nommant les personnes de son choix, qu'il s'agisse de valets, de laquais ou d'amis libéraux désormais peu utiles. C'est effectivement ce dont nous avons été témoins pour chaque institution ou agence gouvernementale, alors que c'est le président du Conseil du Trésor qui choisit les membres.
We want some kind of a statutory declaration that the minister will take into consideration the input from the first nations involved, in this case the First Nations Tax Commission, so these appointments won't be simply the minister exercising his control over a new institution by appointing who he wants, whether they are washed-up Liberal hacks, cronies, or whoever, because that's what we've seen in every other government institution, agency, etc., where the President of the Treasury Board chooses the appointees.

Les contrôles par recoupement doivent mettre en évidence les infractions aux règles relatives à l'enregistrement des données, et notamment celles consistant à déclarer des captures comme provenant d'une zone autre que celle dont elles proviennent effectivement, à déclarer des captures d'espèces non réglementées (telles que le congre) alors que les captures comprennent des espèces soumises à quotas (comme le merlu) ou encore à déclarer des quantités inférieures à la réalité.
Such cross-checking should show up infringements to the rules on data recording. These involve recording catches as coming from an area other than the one in which they were made, or recording catches of unregulated species (say conger eel) when catches involve species under quota (hake) or reporting less than the actual catches.