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Vertaling van "déclaration uniforme et transparent auquel seraient " (Frans → Engels) :

Il établirait un régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous les prêts consentis à des entités politiques.

The bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities.


Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait égalemen ...[+++]

The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and cit ...[+++]


Le projet de loi créerait un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts accordés à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des conditions et de l'identité de tous les prêteurs et garants.

The bill would create a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities, including the mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors.


88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient ...[+++]étroitement associés les parlements nationaux;

88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;


11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel ...[+++]

11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliament ...[+++]


11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel ...[+++]

11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliament ...[+++]


Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts qui sont consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts.

The bill would establish a uniform, transparent disclosure system for all loans to political entities, including mandatory disclosure of terms.


Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.

The bill provides that all loans to political entities, including mandatory disclosure of terms, and the identity of all lenders and loan guarantors, must be uniform and transparent.


Dans un premier temps, il établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire de la modalité de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.

First, the bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political parties, including mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors.


Il semble que la Commission de M. Romano Prodi n'a pas non plus bien commencé son travail dans ce domaine et, en particulier, le Président de la Commission a fait des déclarations selon lesquelles la publicité et la transparence ne seraient pas à l'honneur dans cette Commission.

It would appear that Romano Prodi’s Commission has not got off to a very good start in this respect either, and the President of the Commission, in particular, has delivered opinions that show that the notions of public accessibility and transparency are not being honoured in this Commission.




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déclaration uniforme et transparent auquel seraient ->

Date index: 2024-01-03
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