Traduction de «déclaration semble confirmée » (Français → Anglais) :

L'indépendance du titulaire de ce poste a semblé être confirmée lorsque le premier directeur parlementaire du budget a été nommé et que l'honorable Peter Van Loan, alors ministre de la Réforme démocratique, a déclaré que le directeur parlementaire du budget était un mandataire indépendant relevant de la Bibliothèque du Parlement, et qu'il rendrait des comptes aux Présidents des deux Chambres.
The independence of the office appeared to be confirmed when the first Parliamentary Budget Officer was appointed, and the Honourable Peter Van Loan, the then Minister of Democratic Reform, said that the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament, who reports to the Speakers of both chambers.

La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE (14): La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (15).
In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission indicated that, if the presence of State aid were to be confirmed, there seemed to be no basis for declaring the measure compatible with the Treaty (14). In particular, the land sale could not be considered as a compatible investment aid under the Guidelines on national regional aid (15).

Troisièmement, l’idée que la mise à disposition de l’aide n’a pas constitué un facteur déterminant lorsque le bénéficiaire a décidé d’engager les travaux de transfert semble être confirmée par la déclaration qu’il a faite dans sa demande et où il explique en ces termes les motifs du transfert de ses activités vers la Slovaquie: «Le conseil d’administration (de GlunzJensen) a décidé courant 2003 d’examiner la possibilité d’établir une unité de production dans un pays à bas coûts.
Third, the idea that the availability of the aid was not a decisive factor for the beneficiary’s decision to start work on relocation, seemed to be confirmed by the beneficiary’s own statement in its aid application which explained the reasons for relocating its activities to Slovakia: ‘The Board (of GlunzJensen) decided during the course of 2003 to investigate the possibility of establishing a production unit in a low-cost country.

Pan-Isovit fait valoir (dans sa réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63) que le marché danois était dominé par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux réunions: ils rencontraient simplement le nouveau coordinateur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient été attribués (Cette déclaration semble confirmée par la réponse complémentaire d'ABB au titre de l'article 11.) Il semble effectivement qu'en août 1994 les quatre producteurs danois s'étaient rencontrés et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marché danois (annexe 98).
Pan-Isovit claims (Article 11 Reply, p. 63) that the Danish market was dominated by the four local producers and that the other three rarely attended meetings: they simply met the new producers (from Løgstør) who told them what projects had been allocated to them (This account appears to be confirmed by ABB's Supplementary Article 11 Reply.) Indeed, it seems that in August 1994 the four Danish producers had met and agreed that Pan-Isovit ought to withdraw from Denmark (Appendix 98).