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Vertaling van "d’état serait confirmée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE (14): La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (15).

In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission indicated that, if the presence of State aid were to be confirmed, there seemed to be no basis for declaring the measure compatible with the Treaty (14). In particular, the land sale could not be considered as a compatible investment aid under the Guidelines on national regional aid (15).


2. condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques; demande aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet;

2. Strongly condemns the spying on EU representations as, should the information available up to now be confirmed, it would imply a serious violation of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, in addition to its potential impact on transatlantic relations; calls for immediate clarification from the US authorities on the matter;


2. condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques; demande aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet;

2. Strongly condemns the spying on EU representations as, should the information available up to now be confirmed, it would imply a serious violation of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, in addition to its potential impact on transatlantic relations; calls for immediate clarification from the US authorities on the matter;


Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité fai ...[+++]

The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other oper ...[+++]


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Mais lorsqu'il existe des plaintes et des mentions précises, elle est manifestement tenue de les étudier et d'agir en conséquence, en commençant par une sommation à l'adresse des gouvernements et pour en arriver bien sûr, dans le cas où l'absence d'application de la législation serait confirmée, à une plainte contre l'État membre concerné devant la Cour de justice.

However, where specific charges and reports are filed, it is obviously obliged both to investigate them and to act accordingly, from nagging at governments through to bringing charges before the courts against the Member State in question if it finds that legislation is not being applied.


Les États membres devraient par conséquent soutenir la demande formulée par la Communauté en vue d'une participation à ces négociations, qui serait fondée notamment sur les procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications, confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.

As a consequence, Member States should support the request by the Community in view of involvement in such negotiations, based in particular on the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.


Lors des prochaines élections générales et des scrutins qui suivront, la campagne durerait donc un minimum de 36 jours plutôt que 47, comme c'est le cas actuellement, si le projet de loi entrait en vigueur dans des délais opportuns, bien entendu (1025) Une fois établi, le registre permanent des électeurs serait mis à jour à la lumière des informations contenues dans les bases de données fédérales et provinciales actuelles, des noms, adresses et dates de naissance figurant dans les déclarations d'impôt sur le revenu produites auprès de Revenu Canada, des listes de nouveaux citoyens canadiens compilées par Citoyenneté et Immigration Canada ...[+++]

The campaign for the next general election and subsequent elections therefore would last a minimum of 36 days rather than the present 47 days, of course, if the bill becomes law in a timely fashion (1025) The permanent register of electors, once created, would be updated with information from existing federal and provincial databases; names, addresses and birth dates from income tax returns filed with Revenue Canada; lists of new Canadian citizens compiled by Citizenship and Immigration Canada; and data from provincial registrars of vital statistics and provincial registrars of drivers and vehicle licences.




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Date index: 2024-02-17
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