Vertaling van "déclaration précédente était fausse " (Frans → Engels) :

J'imagine qu'à la Chambre, on pourrait demander aux personnes responsables de faire des excuses, publiquement, à la Chambre, ou distribuer un autre dix pourcent dans la circonscription, indiquant que la déclaration précédente était fausse.
I imagine the individuals responsible could be asked to issue a public apology in the House of Commons, for example, or to distribute another ten percenter in the riding indicating that the earlier claims were false.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2.1)a), lorsqu’une personne devient une institution financière désignée particulière au cours de sa période de déclaration se terminant dans son exercice qui commence après mars 1997, sa taxe nette provisoire pour chaque période de déclaration comprise dans l’exercice est le montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s’appliquent aux institutions financières de cette catégorie »;
(2.2) For the purposes of paragraph (2.1)(a), where a person becomes a selected listed financial institution during a reporting period of the person that ends in a fiscal year of the person that begins on or after April 1, 1997, the interim net tax for each reporting period in the fiscal year is the amount that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of C in the formula in subsection 225.2(2) read “is the financial institution’s percentage for the participating province for the immediately preceding reporting period, determined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institutions of that class”.

La déclaration selon laquelle la progestérone était le fait du manioc mexicain ou autre était fausse.
The claim that the progesterone was produced by the Mexican yam or whatever was wrong.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Il négocie à présent sa disparition sans promesse de réforme fondamentale, qui, selon ses déclarations précédentes, était capitale.
He is now negotiating it away without any promises on fundamental reform, which he said previously were vital.

La perception que M. Arar n’avait pas été torturé était fausse et il ne fait aucun doute que les déclarations du ministre ont engendré cette fausse perception dans l’esprit de certaines personnes.
The perception that Mr. Arar had not been tortured was wrong and, no doubt, the Minister’s statements planted the seeds of that misperception in the minds of some.

M. Mosley, ayant reconnu que sa déclaration précédente était plutôt générale, a reculé en disant:
Mr. Mosley, having recognized that his previous statement was rather sweeping, retreated by saying: