Traduction de «déclaration du canada critiquant la résolution montre clairement » (Français → Anglais) :

(3) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(3) In considering whether there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada, the House of Commons shall take into account the views of all political parties represented in the legislative assembly of the province whose government proposed the referendum on secession, any formal statements or resolutions by the government or legislative assembly of any province or territory of Canada, any formal statements or resolutions by the Senate, any formal statements or resolutions by the representatives of the Aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and any other views it considers to be relevant.

Aucun vote n'a été tenu à la conférence et la déclaration du Canada critiquant la résolution montre clairement que le gouvernement du Canada l'a considérée comme inacceptable.
There were no votes at that meeting and the statement of Canada criticizing the declaration shows clearly that the Government of Canada found that statement to be unacceptable.

Le cas qui a sans aucun doute un impact particulier sur notre commission est celui de M. Arar, du Canada, qui a clairement montré à quel point la sécurité était peu renforcée par des déclarations obtenues sous la torture, et je suis très heureux d’entendre qu’on lui a promis une compensation.
The case that certainly had a particular impact on our committee was that of Maher Arar from Canada, which clearly showed how little security is enhanced by statements extracted under torture, and I am very glad to hear that he has been promised compensation.

(1130) L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont tous deux très clairement déclaré que le Canada appuyait la résolution 1559 des Nations-Unies.
(1130) Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, it was made absolutely clear yesterday by both the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs that Canada supports the United Nations resolution 1559.

Cette résolution - il est important de le souligner - fait également une référence dépourvue d’esprit critique aux récentes déclarations d’un groupe d’anciens fonctionnaires de l’Administration des États-Unis qui ont écrit une lettre ouverte visant à établir un cadre pour les relations entre les États-Unis et l’UE - comprenant la domination de ceux-là et l’asservissement de celle-ci, bien évidemment - et qui mettent en avant des propositions inacceptables entraînant clairement des interférences dans les procédures commerciales entre les pays de l’UE.
It is significant that the resolution also makes an uncritical reference to the recent declarations of a group of ex-US Government officials who used an open letter to establish a framework for relations between the USA and the EU (involving the mastery of the former and the subservience of the latter, of course) and who are pushing ahead with unacceptable proposals which clearly interfere in business procedures between the countries of the EU.

[.] la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procède à un examen et, par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. Les peuples autochtones de la province seront appelés, dans le cadre de consultations, à se prononcer sur la clarté de la question et sur une majorité claire.
.the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be a part of Canada.

2 (1) Dans le cas où le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procède à un examen, et par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada.
2 (1) Where the government of a province, following a referendum relating to the secession of the province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be part of Canada, the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be part of Canada.