Traduction de «déclaration de tva standard sera » (Français → Anglais) :

Ainsi, une proposition visant à introduire une déclaration de TVA standard a été diluée et bloquée par les États membres réunis au sein du Conseil, compromettant 15 milliards d'euros d'économies.
For example, a proposal for a standard VAT declaration has been diluted and blocked by the Member States in the Council – putting at risk € 15 billion in savings.

Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME. Ainsi, les exigences relatives aux appareils de contrôle (tachygraphes) dans le transport routier sont en cours de simplification et les redevances que les PME doivent verser dans le cadre du règlement REACH ont été réduites entre 35 et 95 %; une déclaration de TVA standard sera proposée dès octobre.
Concrete improvements are being introduced for SMEs for example: the requirements for recording equipment (tachograph) in road transport are being simplified and fees for SMEs under REACH have been reduced by between 35-95%; a standard VAT declaration will be proposed still in October.

26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédures de TVA pour les entreprises;
26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;

En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir.
For example, new measures to facilitate electronic invoicing and special provisions for small businesses came into force at the start of the year (see IP/12/377), and a standard VAT declaration form for the entire EU will be proposed in the coming weeks.

dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE.
lists areas for further action for 2013-14 to simplify existing legislation through amendments and consolidation of existing EU law (e.g. in the areas of information and consultation of workers, business statistics, company law, introduction of a standard VAT declaration, zoo-technical measures and trade regulations); and by following up on evaluation recommendations: a major outcome of the screening exercise was the identification of areas that need assessment to better identify regulatory burden relief so as to meet EU policy goals at least cost and best achieve the benefits of EU regulation.

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée.
The obligation to submit a recapitulative yearly VAT return, which some Member States currently demand, would be abolished.

Introduction d’une déclaration de TVA européenne standard dans tous les États membres: la complexité est la principale difficulté à laquelle sont confrontées les entreprises pour compléter des déclarations de TVA dans différents États membres.
Introduction of a standard EU VAT declaration in all Member States: The main difficulty businesses face in completing VAT returns in different Member States is the complexity.

Le secrétaire du Parti communiste chinois de la province de Qinghai, Qiang Wei, a déclaré dans un article de presse que le mandarin standard sera la principale langue d’enseignement dans les écoles primaires d’ici 2015.
The Secretary of the Chinese Communist Party in Qinghai province, Qiang Wei, said in a press article that standard Mandarin will be the main language of instruction in primary schools by 2015.